... (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’
est la loi qui fixe en Allemagne la nature juridique et le ... faits juridiques, alors qu’en France, ce débat ne s’
est stabilisé qu’avec deux arrêts du 28 juin 2005 ...
... de nationalité roumaine, sans permis de travail s’
est vu refuser des allocations de chômage au motif qu'il ... irrégulière en Espagne. La décision affirme qu’il
est nécessaire de défendre les travailleurs étrangers en ...
... à 42 U.S.C.A. §§ 2000e-2) présente un intérêt car il
est un instrument de lutte contre les discriminations ... conditions de travail et la promotion professionnelle. Il
est intéressant pour la comparaison des droits français et ...
... sur les qualités héréditaires de cette personne,
est conforme à la constitution. Peu importe si le prélèvement
est fait de façon volontaire ou selon § 81a de la StPO, ...
... faite en secret et sans le consentement de l’enfant, n’
est pas recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof ... père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père qui
est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ne ...
... pas être utilisée en justice en cas de litige. Ceci n’
est plus valable après cette décision du « BVerfG » et ... vu du domaine de la télécommunication qui d’habitude
est utilisée d’une façon de plus en plus libre de nos ...
... principes que pour une confrontation sont applicables. C'
est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’
est pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec ...
... en outre, qu’une procédure dite « in camera » n’
est pas possible dans un procès pénal. Dans une telle ... Cour reconnaît qu’une procédure « in camera » n’
est pas appliquée dans un procès pénal, car les juges et ...
... par les avocats par voie de télécopie. Cette pratique
est souvent utilisée car les documents peuvent être ... très vite et le destinataire retrouve un document lequel
est une « copie » de l’original. Les auteurs discutent ...
... en raison de l’adoption de plusieurs directives en 2000.
Elle analyse à travers la jurisprudence de la CJCE les ... principes fondateurs communautaires en la matière. Puis,
elle pose la question de l’interprétation par les juges ...
