ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... avoir été condamnée à deux reprises par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour mauvaise ... qui risque d’entraîner des divergences. Dès lors, quelle appréciation respective donnent les droits anglais et ... nécessaire d’établir le lien de causalité factuelle entre le dommage et le défaut. Le Juge Burton reconnaît ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... ) c’est dans ce contexte houleux que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer, ... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

addm1n La Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’ONU. En ... que les Etats européens ont joué un rôle important dans son développement et ont presque toujours reconnu sa ... En effet, elle touche à la question des rapports entre le droit international et le droit interne et à la ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... il n'est plus possible de refuser toute assimilation entre mariage et partenariat de vie au niveau financier. Le ... arrêt de la CJCE: la question qui se pose est de savoir quelle peut être l'influence de cet arrêt sur la situation ... l’orientation sexuelle. Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... Ensuite, face à de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion ... quels fondements s'opère leur choix dans chaque droit ? Quelle place occupent ces sanctions et quelles ... signifie pas pour autant qu'elle est toujours admise. En réalité, différents fondements sont prévus par les textes ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans quelle mesure l'acheteur peut utiliser le produit breveté ... B) La portée Selon la Cour Suprême, la distinction entre les brevets de produits et les brevets de procédés ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... au sein de systèmes juridiques distincts. On saura de quelle manière la pratique devra être mise en place en ... de 2007. Celle-ci a en effet posé la question des écarts entre la rémunération des dirigeants et la performance de ... Perchet, Jérôme Sibille, « Say on pay : une réalité bientôt française ? »,  Décideurs : ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes ... italienne, et notamment les articles du Code des relations entre le public et l'administration français (ci-après « ... », il n’est pas toujours possible d’expliquer pour quelle raison un système a donné un résultat en ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... délinquantes qui peuvent mettre en danger l’entreprise dans ses moyens de production et ses actifs. Pour ces raisons ... se référant à eux que par leur grade. La lettre accuse entre autre un employé occupant un grade « 27 ». ... disciplinaires. Néanmoins Leventhal entame une action en justice sur la base de deux prétentions : La fouille de son ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... son ex-époux. Dans un jugement du 4 juin 2013, la cour de Justice de Londres prive Monsieur Neustadt de son droit de ... fait de la non-application de la Convention de 1980 entre la Russie et le Royaume-Uni. Ils ont toutefois ... égaux dans leurs rapports avec l’enfant [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code de la ...