Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... Des différences de rémunération peuvent aussi exister entre les autres membres, selon l’importance de leurs missions. La ... Le juge devra donc contrôler le rapport existant entre cette mission et la rémunération consentie, ce qui se ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit ... En revanche, les effets des nullités en cascade sur les autres actes sociaux semblent avoir été sous-estimés dans ... (Art L 235-1 al.1 Code de commerce), la nullité de tous autres actes ou délibérations des organes de la société ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... comme l’explique la loi dans son 2ème article, sont, entre autres, les cas de défaut d’inscription de ... activités.Ces sanctions consistent à les empêcher, entre autre, de bénéficier d’aides financières de ...La hardbass
... années 2000. Elle se caractérise par un rythme rapide, entre 150 et 170 BPM (battements par minutes) ; des basses ... des meilleurs sorties, souvent en collaboration avec d’autres artistes. Comme par exemple Kalashnikov en ... sa vidéo What the cut - spécial vidéos russes qui, entre autres chose, nous présente la vidéo de Бочка, ... Mot-clés: musique électronique
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... (ci-après CEDH) tente d’atteindre un compromis entre deux principes en conflit : la liberté des Etats ... de côté pour ne se préoccuper que des rapports entre le droit communautaire et les Etats membres d’un ... de protection minimum (article 53), toute équivalence entre celle-ci et la protection communautaire ne peut jamais ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la libre elección de la profesión ». Quelle relation entre, d’une part, le droit au travail, le droit libre ... […] d’éventuelles clauses financières convenues entre l’employeur et le salarié avant l’engagement de ... pas aussi impunément qu’il pourrait le faire en d’autres occasions. L’effet dissuasif de la clause est avant ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... il incombe alors à chaque système d'arbitrer la tension entre la volonté de préserver de bonnes relations ... de l'arrêt LIAMCO est ainsi élargie par la loi à d'autres conventions que la Convention de New York. Mais, l'on ne sait pas exactement de quelles autres conventions il s'agit, ce qui constitue un premier ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... garantir la fiabilité des systèmes de vérification. D’autres, tels que Robert Baldwin, défendent que ce système ... aux niveaux de 1990. Cet objectif a ensuite été réparti entre les quinze Etats-membres de l’époque en fonction de ... création du SCEQE. Pour permettre une certaine cohésion entre les différents niveaux de législation et pour éviter ...
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