ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... du droit de la famille étroitement liée à la parité entre hommes et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la ... dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de ... le droit de la famille. Elle se démarque des nombreuses autres décisions en ce qu’elle envisage l’application ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou presque. En effet, le CPI ne tranche pas clairement entre les termes de cession, et de licence (ou concession, l’opposition entre cession et licence est cependant établie en droit de ... n’est pas suffisante. En effet, au regard d’autres dispositions légales, des directives européennes et ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre elles. La directive 93/13 est la ... (A). Les juges anglais avaient auparavant recours à d'autres mécanismes pour protéger les consommateurs : c'est ... L’une des différences fondamentales entre le droit français et le droit anglais est l'existence ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est certainement l’une des différences fondamentales entre les systèmes juridiques continentaux et de Common Law ... contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de Civil Law et ceux de Common Law est-elle si ... en nature semble plus problématique à propos d’autres obligations, elle apparaît ainsi totalement exclue à ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... pénale, notamment afin de faciliter l’extradition entre les Etats membres. C’est dans cette optique, que ... des relations diplomatiques, un « acte de collaboration entre deux Etats se témoignant leur solidarité dans la ... cruciaux de la loi italienne qui la rend unique parmi les autres lois nationales d’implantation du mandat d’arrêt ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions en matière civile et commerciale entre les pays de la Communauté européenne. Avec la ... question de l’approfondissement de tel type d’accord entre les Etats membres. C’est ainsi qu’au cours du ... des difficultés si l’on prend en compte les 25 autres Etats membres. Il convient de préciser que la ...
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées ... l’originalité de l’œuvre diffère néanmoins entre les deux pays. Depuis l’affaire Alfred Bell & Co. v. ... l'exemple de la différence inhérente au droit d'auteur entre les idées et l'expression de celles-ci, aux ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... que nous nous pencherons sur la question de l’équité entre homme et femme de la loi allemande en comparant avec ... prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de s’investir dans la ... s’occuper de l’enfant et de décider pour lui et ces autres prérogatives 3 . A moins d’apporter la preuve de la ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... de ses déclarations controversées. Le candidat avait entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international