La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... the art to which said subject matter pertains.” En d’autres termes, une invention qui est évidente pour l’homme ... l’état de la technique? - Quelles sont les différences entre l’état de la technique et les revendications du ... touchant au critère de non évidence/ activité inventive entre les deux systèmes tels les références à l’état ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... principal grâce au contrat de base (contrat conclu entre le créancier et le débiteur). Avec le cautionnement, ... de base). Le contrat de cautionnement est donc conclu entre la caution et le créancier ; le débiteur du contrat ... en conditionnant la conclusion d’un tel contrat à d’autres formalités qu’une signature. C’est d’ailleurs ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... précis. La fin de l’intervention militaire de l’OTAN entre la République Fédérale de Yougoslavie en 1999 ... 1 (obligation de respecter les Droits de l’Homme), entre le requérant et l’État défendeur, et se pencher ... la Cour a décidé de requalifier le point litigieux entre les parties. Elle considère qu’il s’agit non pas ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles « typiques » qui sont encadrées ... du c.p.c. italien en ce qu’elles concernent toutes les autres mesures non consacrées dans le code : i ... italienne en ce qu’elle établit un lien direct entre urgence de situation litigieuse et durée inévitable ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... public. Introduction Alors qu’en juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est ... de la part des forces armées allemandes en Italie entre octobre 1943 et la fin de la guerre qui se soldent ... Al Adsani c. R-U, 21 novembre 2001, Kalogeropoulou et autres c. Grèce et Allemagne, 12 décembre 2002). La CIJ ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... le Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1973 et d’autres applicables à l’ensemble du Royaume-Uni comme le ... (données des passagers et du fret, communication entre les services publiques), la sécurité aérienne, ... une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 5 (droit à la ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... élevés, (près de 6%), celle-ci doit se tourner vers les autres Etats de la zone Euro pour pouvoir se refinancer. La ... des titres d’Etat que les investisseurs se revendent entre eux. En l’espèce, la BCE pourrait acquérir les ... de droit international. Il y aurait une interaction entre le droit du FMI ou international et le droit d’un ... Mot-clés:
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tendaient à neutraliser les distorsions de concurrence entre les professionnels. L’acte de consommation se ... prévoient donc toujours une harmonisation minimale entre les États, ce qui leur laisse une marge de manœuvre ... La directive s’applique aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels. La notion de ...
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Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... concernant des détentions arbitraires, des actes de torture et des meurtres extrajudicaires. Ce procès se ... lors de crimes contre l'humanité, d'actes de torture et autres (Wiwa v. Royal Dutch Petroleum Co., F.Supp.2d, 2002 WL ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a été inspirée par le système français ... du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Ce règlement a modifié le précédent ... nº4064/89 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises) qui était le premier à s’occuper du ...
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