La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... le Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1973 et d’autres applicables à l’ensemble du Royaume-Uni comme le ... (données des passagers et du fret, communication entre les services publiques), la sécurité aérienne, ... une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 5 (droit à la ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... élevés, (près de 6%), celle-ci doit se tourner vers les autres Etats de la zone Euro pour pouvoir se refinancer. La ... des titres d’Etat que les investisseurs se revendent entre eux. En l’espèce, la BCE pourrait acquérir les ... de droit international. Il y aurait une interaction entre le droit du FMI ou international et le droit d’un ... Mot-clés:
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tendaient à neutraliser les distorsions de concurrence entre les professionnels. L’acte de consommation se ... prévoient donc toujours une harmonisation minimale entre les États, ce qui leur laisse une marge de manœuvre ... La directive s’applique aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels. La notion de ...
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Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... concernant des détentions arbitraires, des actes de torture et des meurtres extrajudicaires. Ce procès se ... lors de crimes contre l'humanité, d'actes de torture et autres (Wiwa v. Royal Dutch Petroleum Co., F.Supp.2d, 2002 WL ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a été inspirée par le système français ... du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Ce règlement a modifié le précédent ... nº4064/89 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises) qui était le premier à s’occuper du ...
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L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... mais sont aussi en conformité avec une majorité des autres systèmes juridiques européens (Allemagne : article ... de garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions ; caisse primaire d'assurance maladie de ... à appliquer ce principe lorsque le contrat litigieux entre dans le champ d’application de conventions ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... à démontrer que malgré une apparente différence entre les textes (directive et loi allemande correspondante) ... des séquences géniques par rapport à d’autres substances chimiques nécessitent une réponse ... de D. Walter, de réaliser un travail de comparaison entre droit allemand et droit français en la matière. ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... connaît le degré de dissension qui existe au départ entre ces deux droits dans ce domaine. Afin de répondre à ... de préciser qu’il n’existait aucun lien contractuel entre les deux parties, à savoir l’agence de publicité et ... Chambre des Lords approuva cette décision, mais sur d’autres fondements. En effet, alors qu’elle censurait la ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux autres arrêts. La règle posée par Craponne est ... manière différente. Or, si l’exécution d’un contrat entre nationaux d’un même pays pose des problèmes qui ... de bonne foi une obligation de renégociation du contrat entre une firme pétrolière et son distributeur à ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... licenciement collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur ... compte deux opinions dissidentes [3] . L’un d’entre elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose ... son exercice, de « paralyser et d’anesthésier les autres droits […] tels que le pouvoir de direction de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo