Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions ... 1985 : « Le législateur peut valablement prévoir des traitements différents fondés sur le sexe en matière de ... du sexe et de soumettre le bénéfice de mesures à d’autres conditions. En effet pour le procureur Général de la ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ultérieurement, ... de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre préliminaire ... fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de l'accusé pendant la détention, ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... une réglementation complète. La distinction opérée entre arbitrage « rituale » et arbitrage ... une particularité qui est d’opérer la distinction entre deux formes d’arbitrage : l’arbitrage ... figure n’existe pas, mais on peut la rapprocher des autres modes alternatifs de résolution des litiges. Les deux ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
addm1n L'accord de coexistence de marques (TMA) conclu entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... produits ou services » (arrêt Claude Ruiz Picasso et autres c/ OHMI, CJCE, 12 janv 2006, aff. C-361/04P), ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, JO L 190 du 18.07.02]). Pour C. Kaunert ... tandis qu’une incertitude plane dans nombre d’autres Etats. En revanche l’avortement, légal en France, ... sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou ...
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... en ce que ce dernier fait référence à un accord entre les parties pour soumettre un litige déjà né au ... compromissoire est stipulée avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le rayonnement de la ... admise en droit français dans les chaînes de contrats autres que la cession de créance. Par un arrêt du 27 mars ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... protecteur et plus favorable au monde des affaires que d'autres. La fragmentation des législations nationales est ... juridique pour les personnes responsables des traitements de données personnelles ainsi que pour celles ... que l'on trouve l'une des divergences les plus importantes entre les systèmes juridiques français et anglais. La ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... parts ou des actions, il peut se faire consentir par les autres associés une promesse d’achat de ses titres après ... aux promesses d’achat à prix fixe ou à prix plancher entre associés illustre bien la complexité du droit des sociétés qui est un droit tiraillé entre ses règles protectrices et égalitaires à l’égard ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... successivement par l’accord du 18 février 1984 conclu entre le Saint-Siège et le Gouvernement Italien. Il permet ... Cette possibilité a par la suite était étendue à d’autres religions. Le mariage est un droit garanti par la ... stricto sensu , et deuxièmement en tant que rapport entre deux personnes.Elle définit l’acte de mariage comme ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... préféré abolir la peine de mort. Elle cependant émis d'autres réserves au Pacte et a, avec dix autres Etats, ... jamais faite à l'article 7 du Pacte, qui prohibe la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou ... des châtiments cruels ou disproportionnés. Entre 1992 et 2005, cette réserve à l'article 6 §5 du ...