La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... chilien pour déterminer le contenu du droit de garde. C’est toutefois la Convention qui doit déterminer si ce droit ... la Convention et ainsi donner lieu à un retour. L’enjeu est immense : si la sanction ne s’applique pas, la mère ... au père son droit de véto. La sanction de retour est le trait principal de la Convention. Si la Cour décide ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
Juliette Maler L’Europe est aujourd’hui face à une crise migratoire sans ... depuis plusieurs années. Ce thème divise les pays, est le fer de lance d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la personnalité de son auteur. A ... En droit espagnol, la contemplation de ce double critère est indispensable pour déterminer si une photographie peut ... l'examen du caractère original d'une photographie le juge est déjà tenté de faire une appréciation subjective et ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ... ces documents électroniques, la signature électronique est devenue un concept essentiel devant garantir ... d’une législation sur la signature électronique. C’est ainsi que la loi sur la « signature digitale » a ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... la primauté d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais entraineraît une double poursuite ... européenne et les autorités nationales de concurrence est donc cruciale et révélatrice des enjeux européens ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... civile, l’exemple du préjudice purement économique est probant. En effet, cette notion est bien mystérieuse en droit français. En revanche, elle est depuis longtemps familière au droit anglais, qui ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
Clemence Mayol Crazy Ex-Girlfriend (Ex petite amie folle) est une expression américaine sexiste, qui amène à ... intitulée en conséquence Crazy Ex-Girlfriend . Ce n’est donc pas le spectacle d’un homme traqué par une ex folle qui nous est présenté, mais l’histoire d’une femme racontée par ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... que ces sujets soient d’une importance évidente, il est tout aussi intéressant d’étudier les conséquences ... dans l’efficacité du droit de la concurrence. Il est important que ces mécanismes soient opérants et ... à la concurrence pour l’économie nationale, il est important pour les autorités nationales de la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires