L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
addm1n Aussi bien le GATT que le Traité instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise ... aussi ancien que l’est l’ « affirmative action » aux Etats-Unis qui trouve son origine dans la révision ... ou les hommes, sont en nombre inférieur dans un emploi particulier à l’échelle nationale ou régionale, alors ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... développés dans le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle ... sur leurs chorégraphies, même aux Etats-Unis, en particulier le respect de l’œuvre et de la paternité de ... 17 U.S.C. §101 (2000), 17 U.S.C.A. § 201(b), Articles L. 111-1 à L. 113-9 du Code de la Propriété ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en Italie. En 2019 la réforme ... civile sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la ... le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
addm1n Alors qu’aux Etats-Unis le consommateur ne peut échaper au ... crédit immobilier, le credit-score est omniprésent aux Etats-Unis. Le scoring bancaire est une méthode ... Au début des années 1990, le scoring s’est développé aux Etats-Unis comme moyen de garantir certains crédits ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... 2002 impose notamment à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la Security and Exchange ... Suite aux nombreux scandales financiers et en particulier ceux d’Enron et de Worldcom, le Congrès est ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... armés non-internationaux (CANI): l’article 3 commun aux Conventions de Genève établit ainsi un standard de ... de Rome définit les crimes de guerre par le biais de deux articles: d'une part l'article 8(2)c), qui transpose ... de Statut d'une Cour Criminelle Internationale, CDI, 1994: ... Mot-clés:
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... début des années 2000 est à l’origine, en France et aux Etats-Unis, d’une importante réforme législative ... destinées au marché en général et aux actionnaires en particulier. En revanche, la différence majeure réside en ... Utilisé pour les deux parties. Les Petites Affiches, articles de Dominique de La Garanderie, Philippe Lagayette et ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... une mutuelle incompréhension entre l’UE et l’OMC. Articles I et XXIV de l’Accord GATT analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les Obstacles Techniques au ... 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue aux relations commerciales entre l’UE et la Turquie et ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... de l’échec de la gestion commune des flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE. Pour faire face à ... de ces droits. Depuis plusieurs années, aux frontières extérieures de l’Union Européenne (UE) ... limites del derecho de entrada en España , Dykinson, 2018 Articles : Barbou Ségolène, « Chronique Droit de ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme