L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... « Atala » envoie, d’une part, un signal clair aux autorités chiliennes d’une nécessaire adaptation aux nouvelles réalités sociales. Et, d’autre part, elle ... CADH. On peut retrouver cette méthode de combinaison des articles d’une Convention de protection des droits ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... à la dénonciation de la filiation, il y avait fraude aux règles de l’adoption ; Mr P et Mme P avaient, depuis ... L’ordre public interne ne peut pas non plus se réduire aux valeurs partagées par la communauté internationale ... toutefois pas contraint l’Italie à restituer l’enfant aux conjoints Paradiso Campanelli car ce dernier, confié en ...Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... L’Exhibition[nist] , une rétrospective consacrée aux œuvres de Christian Louboutin. Ode à la création, ... ses immenses portes, et ses sculptures qui invitent aux voyages et à la découverte du monde. Passionné par les ... souliers pour les danseurs. Il a commencé sa carrière aux Folies Bergères puis s’est imposé comme designer ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... imprégné par la doctrine allemande (Martin, RTD Civ. 1994, p. 557, 558). Or, en détail des différences existent. ... et charge de l’allégation, comme le font en France les articles 6 et 9 CPC. De l’autre côté, il y a lieu de ... de la partie qui se voit empêchée d’accéder aux éléments de preuve nécessaires. Mais la Cour ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... que la victime n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins et ... claire, quand on sait de plus que les principes relatifs aux contrats du commerce international rédigés par les ... soulignés. En effet, ce genre de critères ne permet pas aux justiciables de pouvoir prédire – au moins dans un ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... 2 précise que cette disposition ne s’applique pas aux œuvres musicales, lorsque la mélodie de l’œuvre ... En effet, chaque élément de cette dernière est soumis aux droits d’auteur du « producteur du phonogramme ». ... avait estimé avoir trouvé un juste équilibre entre les articles 5 alinéa 3 et 14 de la Loi Fondamentale. On peut ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... de rôle : 9336). Cette application est aussi conforme aux Principes européens du droit des contrats (articles 9:505 (1) et (2)). En outre, le même principe ... qu’une large marge d’appréciation est laissée aux juges. L’obligation pesant sur le demandeur apparaît ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... l’étendue de l’obligation principale. 2Ceci vaut en particulier pour les modifications de l’obligation ... Le § 767 BGB en est l’expression, ainsi que les articles 2289 al. 1 et 2290 al. 1 C.Civ. Les parties à un ... arrêtant un plan de sauvegarde. Au contraire, la caution, aux termes de L631-20 du même Code, ne peut bénéficier des ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... car il fait preuve d’une grande capacité d’adaptation aux évolutions légales et technologiques. Cette volonté de ... Le TGI de Paris, dans sa décision du 5 janvier 1994, a jugé qu'une photographie montrant une enseignante ... en fondant son raisonnement jurisprudentiel sur les articles de la Convention Européenne des Droits de ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 677/p. 678). Le streaming, qui permet un accès immédiat aux œuvres, est aujourd’hui de plus en plus utilisé. ... corporelle qui permette de rendre l’œuvre accessible aux sens humains de quelque manière que ce soit » (HEERMA ... de Berne. Ainsi l’exception doit constituer un cas particulier précis, ne pas constituer une entrave à ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon