ETATS-UNIS - Duldulao v. St. Mary of Nazareth Hospital Center, 1987, Cour Suprême d'Illinois, par Asta TOURE

addm1n Un règlement intérieur constitue un contrat s'il contient une promesse suffisamment claire que le ... et que le salarié accepte cette promesse en continuant le travail. Référence : 115 Ill.2d 482 Droit du travail MBDE ETATS-UNIS - Duldulao v. St. Mary of Nazareth ...

ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca

... pour pouvoir conclure des conventions collectives de travail. En France, en revanche, seuls les syndicats ... sont admis à conclure des conventions collectives de travail. Droit du travail MBDE ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, ...

A propos d'une étude de J. Hendy et K.D. Ewing sur la compatibilité du droit du travail Britannique avec les conventions de l'OIT par Lucile Abassade

... Ewing Industrial Law Journal September, 2005 Le droit du travail au Royaume Uni a subi de récentes modifications ... des conventions de l’organisation internationale du travail, notamment en matière de liberté d’expression et ... du droit anglais au regard du droit international du travail et dans quelle mesure ces deux droits diffèrent ...

ITALIE, Cour de cassation, section civile I (Audience du 28/09/2005), arrêt n. 18923,par Eva Kristina Campo

... question de la durée raisonnable du procès en droit du travail en cassant la décision de la Cour d’appel de ... de moyens d'instruction dans un procès de droit du travail pose la question d'une durée plus longue. L’Italie ... été condamnées par la Cour de Strasbourg. Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section civile I ...

ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO

... l’article 1134 C.C impose une exécution de bonne foi du contrat, impliquant un devoir de loyauté de la part des deux co-contractants. Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par ...

Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

... contre les discriminations sexuelles dans le monde du travail. Il contient des mesures liées à la protection de l’égalité à différents stade de la relation de travail avec l’employeur : l’embauche, l’égalité salariale, le traitement, les conditions de travail et la promotion professionnelle. Il est intéressant ...

Au sujet d'un jugement du Tribunal fédéral allemand du Travail du 26 avril 2006 par Anne Juvin

Sophie Robin-olivier Cet arrêt du Tribunal fédéral du Travail allemand traite de la discrimination à l'encontre des personnes âgées dans le milieu du travail. En l'espèce, la Cour a défendu la « personne âgée » dont le contrat avait été rompu par l'employeur sans raison ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... (III).   Introduction : La nomination des juges au sein de la Cour suprême a toujours été un enjeu important ... en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la Cour Suprême apparaît comme l'organe ... suprême à majorité conservatrice est également due au travail de fond mené par le Parti en lien étroit avec le ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... de mise en œuvre du mandat d’arrêt européen au sein des législations nationales. En effet la ... Ceci s’est notamment manifesté à travers les motifs de refus accordés par la décison-cadre aux Etats pour déroger ... européen. La décision-cadre prévoit 3 motifs de refus obligatoire (l’amnistie, l’adage non bis in idem et ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... de leurs produits et de contourner l’interdiction du refus de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus ... la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... sélective face à l’essor des plateformes tierces Au sein de certains pays européens, les différentes ...