ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
... 4 de la Convention portant sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les parties. La règle de la ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur contrat, le droit applicable aurait donc été “celui du ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi ...ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n’ont pas stipulé le droit matériel applicable à leur contrat. Il s’agit de l’équivalent de l’art. 4 de la ...
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre la France et l’Allemagne, c’est-à-dire au sein même de l’Union européenne, dans la mise en œuvre ...
La décision de la Cour fédérale allemande du 13 janvier 2005, par Lorène Delsaut
... de validité de la clause compromissoire dans un contrat conclu avec un consommateur et la possibilité de ...Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut
... que dans les litiges de droit public et enfin en droit du travail où l'arbitrage tient une place prépondérante ... Mot-clés: suspension de la prescription / droit public / droit du travail / Constitution / BGB / arbitrabilité