A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, ... de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un accord de nature internationale sont ...
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 ... qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté ... de l’immunité juridictionnelle est un principe que les Etats parties considèrent comme coutumier. Cependant, le ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive sur ... implique un rapprochement des législations des Etats membres. Cependant, certains domaines, comme le droit ...
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale ... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le ... J.C.P. , 1996, II 22736. Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
Aude Dumas La mondialisation et les changements économiques qui en découlent affectent le ... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... une différence entre la France et l’Allemagne quant au choix des instances représentatives du personnel impliquées ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (« person having ordinary skill in the art »). Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque dossier de ... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Buch (II) Grundsicherung für Arbeitsuchende, édition en ligne de la loi: www.juris.de Sozialrecht, écrit par ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations