Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, l’Oberlandesgericht (OLG ; ... partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la jurisprudence Tessili, ce qui nous invite ... accord à la vente du paquet d’actions : comme un choix d’une loi applicable selon l’art. 27 ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... du droit d'auteur (droits patrimoniaux, droits moraux). Les photographies ne répondant qu'à un seul des deux ... de personnalité que l'on peut déceler notamment dans le choix d'un cadrage, de la composition, de la mise en lumière ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... Jazz, à Montréal. C’est en 2018, que SLAV a déchainé les passions au Québec. Les deux producteurs Robert Lepage ... d’esclaves afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel ... coton, habillées en esclaves.   “Un théâtre conçu par des blancs, pour des blancs.” Betty Bonifassi et Robert ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... relève plutôt de la volonté politique des différents Etats membres). Alors qu’on parle d’une future ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... de l'agent commercial en Angleterre a été examiné par la High Court, qui est la première juridiction anglaise ... est réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. L'agent peut ainsi représenter ... commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... de la discrimination fondée sur la caste et la prohibition de l'intouchabilité au sein de la Constitution ... aujourd'hui encore loin d'être atteinte. C'est pourquoi les mesures de discrimination positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont ...

Black Mirror avait vu juste

... de la société. Au début de l’épisode, et comme tous les personnages de Black Mirror , Bing se trouve dans une ... rendre invivable. Sa vie en est dépendante et contrôlée par eux, qui lui donnent jusqu’à son heure de levée. Le ... Les publicités, les émissions, les propositions de jeux s’imposent à eux, lorsqu’ils sont en train de ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide.   Mots clés : génocide, droit pénal ... génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article 6 du ... La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... d’un préjudice moral est doublement limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le « Schutzzweck der Norm ... point que l’on insistera particulièrement dans notre commentaire. En effet, c’est à cette étape du ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... légal ou un titre « équitable » (conféré par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ... français crie à l’euphémisme et requalifie, au choix, de fictivité de la société (art. 1832 Code civil), ... débiteur ( Nicholas v Nicholas [1984]). C’était cette ligne jurisprudentielle qu’invoquait en l’espèce la ...