A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du ... de précaution illustrant la formation d’un droit souple aux interprétations variables. Le Président du Tribunal ... recommandations, des orientations guidant l’action des Etats et non des obligations à leur charge. Les Etats ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... coexistence de règles différentes entre les différents Etats du monde. En effet, le droit patrimonial de la ... au public ». La directive ne s’applique donc pas aux droits moraux, les Etats membres sont donc libres de ... des minimums indispensables que les Etats parties ont la liberté de renforcer. À la veille de l’adoption de la ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of ... résolution du litige opposant la société First Options aux époux Kaplan et à la société MK Investments, Inc ... arbitrale au motif que le litige opposant First Options aux Kaplan n’était pas arbitrable. La Cour Suprême des ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... se faire de façon plus exigeante et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, ... doctrine «  separate but equal  » qui prévalait aux Etats-Unis jusqu'en 1954 . Elle servait à justifier le ... article 26 que « les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... dès la fin de la seconde guerre mondiale, et suite aux atrocités commises contre la dignité humaine, que le ... constitutionnalisme interne contemporain une réaction des Etats proche de celle des “législateurs internationaux”. ... a été mise en place au niveau universel, c’est suite aux abus commis contre le droit à la vie au plan interne. Le ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le législateur allemand ... du commerce électronique. Afin de prendre en compte cette évolution, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... en nature ou sous forme d'allocations financières aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par ... et encore moins une prétention à une aide sociale. La liberté et l'égalité sont envisagées à l'époque comme ... versées aux bénéficiaires ne tenaient pas compte de l'évolution des prix, ces derniers ayant augmenté de plus de ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa ... (TUE) confère la même valeur juridique que les traités aux droits et libertés présents dans la Charte et les ... les principes énoncés dans l’arrêt Hirsi al Jamaa, il presse le gouvernement italien de clarifier le type de ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... Cependant, un instrument à l’influence grandissante aux États-Unis cherche à codifier des règles harmonisées ... au Premier Amendement, c’est-à-dire le droit à la liberté d’expression, et lorsque le jugement étranger ... Code de Procédure civile, article 509   Jurisprudence Etats-Unis Hilton v. Guyot , 159 U.S. 113 (Cour suprême des ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... le cybersquatting s’est développé et pose problème aux détenteurs de marques mais aussi aux entités ... d’appréhender le problème de cybersquatting.     L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son ... d’individus profitant de la plus ou moins grande liberté qui leur est offerte sur internet afin de détourner ...