706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula

addm1n Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la ... les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra ... du droit pénal MBDE 706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula ...

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa ... En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. Lequel article ... pourrait appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ordres juridiques. Internationalisation du ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... v Wilkinson and another est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise ... d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il précise que, quand une action ...

A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas

... La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un débat politique sur des questions d’intérêt général et public qui ne ...

A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas

... de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours ... sont cependant posées (notamment l’épuisement des recours en droit interne mais il faut également engager le recours auprès de la cour dans les 6 mois qui suivent le dernier jugement.) Rapports ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du droit français, et en ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd

... and Assemblies Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il montre ce qu’il advient des comptes ouverts dans une banque et des accords conlus avec celle-ci lors de ...

Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921

... v Swiss Bank Corp 1921 sont deux arrêts qui apportent des précisions quant aux conditions de formation d’un ... acteurs. Deux questions seront ici posées: Comment ou dans quelle mesure devient-on client d’une banque ? Quelle est la nature juridique des relations entre ces deux acteurs ? Dès lors, ces deux ...

Eric du Peloux : Régulation des marchés financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers

... un cadre réglementaire régissant l'exécution organisée des transactions des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de ... d'investissement afin de leur permettre de travailler dans toute l'UE avec un minimum de formalités. Le ...

ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez En Italie, l'article 1467 du Code civil prévoit la possibilité de résoudre le contrat ... survient un élément imprévu, par exemple un changement dans les circonstances économiques comme c'est le cas dans ... pas comme remède la résolution du contrat. Droit des contrats MBDE ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 ...