Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... aussi sur les limites du désintéressement (qui n'est jamais absolu) et observons le point de vue des deux pays sur ...Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa
... cadre n’est pas effectué en amont, il ne pourra jamais être rattrapé par les mesures de transpositions ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... indispensable à notre étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... est, comme le Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... pénale et avec le principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition. Par ces ...Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974
... aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974 ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN
... contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le travail d'élaboration du contrat. L'intérêt de l'article ...A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ukrainiens ainsi qu’aux investisseurs étrangers, sans discrimination (égalité devant la loi de tous). Par cette ...
A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... étrangers, ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les investissements étrangers et les ...