L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... - L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le ...Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
addm1n La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier ... s’interroge sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant sur ...Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999
... désormais les banques à proposer à leurs clients des services d’assurances et d’investissement. Une des conséquences de l’entrée en vigueur d’une telle loi ... de prendre encore plus en considération la protection des informations personnelles et confidentielles des clients ...ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
Philippe Guez Suivant le principe posé par la Convention de Rome, la formation du ... Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du droit des obligations français dont elle constitue l’un des ... les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges ... internationale de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de Vienne, celle ci ne ...A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... and remanded. Par cette décision, la Cour Suprême des Etats-Unis reconnaît la juridiction des Cours de justice ... entendre les plaintes des prisonniers étrangers détenus dans la base militaire de Guantanamo Bay contestant la légalité de leur détention sur la base des conventions internationales (sur les prisonniers de guerre, ...
A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Act est la source de droit anglais garantissant certains des droits de l’homme internationaux. Bien que cette loi ... comme l’a soulevé le Comité des droits de l’Homme dans un rapport en 2001. Nous proposons donc d’étudier ... de mesurer si son interprétation par la jurisprudence est conforme au Pacte. Rapports droit interne et droit ...
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 21, §1 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de ... se greffe une obligation dérivée qui impose de rendre conforme le droit interne au droit de l’OMC. Rapports droit ...