LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de « prix bas de monopole » En vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence russe, un ... du 25 octobre 1977. - Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission : ... - Droit interne et droit de l'Union européenne, L.G.D.J., 2012 Golovin V., Commentaire de la Loi Fédérale « Sur la ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... témoignent de l’engagement des autorités à lutter contre la destruction écologique à grande échelle. Quelles ... détruire l’environnement de manière irréversible » [7] . Il est donc important de faire une distinction entre ... la loi Climat », Gazette du Palais, numéro 32, 21 septembre 2021, page 13. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au sein de l'entreprise, ... Ley General de la Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194, et dont les articles 115 et 116 ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... marché européen représentait le 42% du marché mondial [7] . De plus, il est estimé qu’en Europe 3600 enfants par ... pénal. Toutefois, les ordres internes ont dû combattre contre le risque d’effacement de la prohibition de la GPA ... 8 mai 2019, n°12193/2019 [31] Cass., 1er, 30 septembre 2016, n°19599 [32] Cass., Assemblée ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... respect de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice est ... plus récent est celui de l’affaire dite Avena (Mexique contre Etats-Unis) au cours de laquelle la CIJ a rendu deux ... verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains en tenant compte de la ...
Mot-clés:
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... à la convention collective de 2009 effective jusqu’à 2012 de la part de l’entreprise. Dans l’ordre ... sauf quelques exceptions (l’arrêt DEHAENE CE 7 juin 1950). On a donc une identité de fondement ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... à ses clients de réaliser les copies (Cass. Civ1ère, 7 mars 1984). Ensuite, la copie est privée selon l’usage ... la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886. Accord sur les aspects des droits de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... de la part des parties à tout arbitrage collectif contre American Express. L’affaire a d’abord été ... Arbitration of Int'l Bus. Disputes, Oxford (2006, 2d ed 2012) Ch. I-4 Pinna, A., « La confirmation de la ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... Elle a dominé l’application internationale de la lutte contre la corruption jusqu’au milieu des années 2000, ... pour effet d’éteindre l’action publique. Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée ... HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ d’application d’un ... Mot-clés:
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... internationale en 1883 a donné lieu à la signature le 9 septembre 1886 de la Convention de Berne pour la protection ... possible de “créations intellectuelles” (art. L. 113-7 CPI) et par là même éviter l’exclusion d’œuvres ...