L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... civil allemand est un régime d’exception mis en place par le législateur, afin de protéger, sous certaines ... II – Grundstücksrecht, 3. Auflage, Nomoslehrbuch, 2012). L’empiétement en droit français se limite au cas ... Droit civil Tome I, 31ème édition, LGDJ, 2007), contre une expropriation d’utilité privée, acte auquel se ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler très préjudiciable. ... pas réussir facilement à créer la même invention[7]. Malgré ces conditions établies par le Congrès, dans la ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... action “juris civilis” pour protéger le propriétaire contre les risques de plus en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... français et que nous avons déjà décrit ci-dessus. Par contre si le contrat est consensuel, alors le prêteur a ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
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... en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... du board concernant le maintien d’une poison pill contre la volonté des actionnaires, notamment en comparaison ... Deboissy. Droit des sociétés, 25 ème édition , Litec 2012, p.714). Les justifications apportées ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... $30,22. Les Concepcion ont alors engagé une action contre AT&T pour publicité mensongère dans le Southern ... compter celle de M. Ayrault ( Proposition n°1897 du 2 septembre 2009 ), qui s'apparente à celle de M. Luc Chatel ... International Arbitration Newsletter September 7, 2011. J. M. GAITIS, "AT&T Mobility , LLC v. Concepcion and ... Mot-clés: