LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... l’I.V.G. et 10 221 d’entre elles avaient entre 15 et 18 ans. L’autorisation des mineures d’avorter sans ... idéologique et religieuse reconnu à l’article 16.1 de la Constitution Espagnole, et comme ce Tribunal l’a ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de ... ou pour effet de le limiter. Le cas Isaacson v. Hornes [1] mettant en cause une loi de l’Etat de l’Arizona, en ... retenue par la cour inferieure. En l’espèce, en avril 2012, l’organe législatif de l’Arizona a adopté ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... admettre leurs patientes en priorité dans un hôpital [1] situé à moins de 30 miles (environs 50 Kilomètres) du ... établissements pratiquant l’IVG, privant ainsi plus de 22,000 femmes d’accès à l’avortement. La Cour ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'enjeu dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New York ... si un usage particulier est ou non équitable: (1) le but et le caractère de l'utilisation, y compris si ... l'oeuvre ou la valeur de l'œuvre protégée. » Ainsi le loi met-elle en place un test en 4 étapes laissant au juge ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est ... les droits tirés de l'article 5 de la Section 1. Le secrétaire d'Etat quant à lui oppose la résolution ... garantis par la CESDH ne font en aucun cas partie de la loi du Royaume-Uni, pour les raisons que nous venons ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de la Cour, basée sur le principe de complémentarité [1] , en vertu duquel celle-ci n’exerce sa compétence ... après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal à l’institution de la ... circonscription ou l’enrôlement de mineurs de moins de 18 ans [7] là où le Statut ne le fait que pour des mineurs ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
addm1n La loi Sarbanes-Oxley du 30 Juillet 2002 impose notamment à ... Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) (art. L.821-1 du code de commerce). Par ailleurs, la SOX renforce les ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... également celui d’administrer son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le ... sur la question de l’équité entre homme et femme de la loi allemande en comparant avec notre système. Nous ... 1409 Entwurf 17/11048 Bundesgesetzblatt 2013 Teil 1 Nr 18 Droit des personnes et de la famille MBDE ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
addm1n La doctrine du droit d’auteur de l’ex-RDA explique la naissance du droit ... 1965, le parlement de la RDA publiait une nouvelle loi du droit d’auteur, das Urhebergesetz, URG, alors ... UrhG. Ces deux lois entraient en vigueur simultanément le 1 janvier 1966. Il est alors important de souligner que pour ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... rappelé la CIJ dans l'Affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (en matière judiciaire, mais pénale, arrêt du ... l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. Civ. I, Nr. 258, p. 206), ... et le but visé (CEDH, Waite et Kennedy c. Allemagne, 18 février 2000; S. GUINCHARD, op. cit., n°285b; H. ...