ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ou une formule similaire (préambule des P.U et l’art. 1.103 3 des PEDC). Ils ont donc vocation à s’appliquer ... de Rome, il revient exclusivement l’application de la Loi en dehors de tout autre norme non étatique. N’étant ... lois choisies) mais en pratique c’est dans un arrêt du 22 octobre 1991 que la Première chambre civile de la Cour de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe ... Paris, Presses universitaires de France, 7ème éd., 2005, p. 711), et, d’autre part elle comprendrait toute ... sont les détentrices naturelles du pouvoir de sanction (1.). Ce pouvoir ne pourrait valablement s´exprimer sans son ... Mot-clés:
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... lorsque la politique extérieure d’un pays entre en jeu [1] . Jan Böhmermann est un humoriste allemand, ... à 2000 pas moins de huit condamnations sur son fondement [18] . A la différence des délits précis d’injure et de ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes ... les grands esprits et frappe infailliblement les petits » 1 . C’est pourquoi de nombreux groupes de travail se sont ... et 1901 du Code civil espagnol ; mais également dans la loi 1/2000 relative à la procédure civile ou encore la loi ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... représentatives au niveau national » ( art.1 al.1 Décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Ils prévoient ... parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... nationale interprofessionnelle en Allemagne La Loi fondamentale allemande reconnaît constitutionnellement ... à ces derniers la qualité de norme juridique (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce pouvoir n'est pas ... Mot-clés: négociation collective
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OMC sont transposés en droit interne américain par une loi fédérale. Ainsi les traités élaborés durant ... postérieur. La règle, énoncée à la section 102 (a) (1) de l’URAA est simple : « United States Law to Prevail ... une affaire récente, l’affaire van Parys (CJCE, 01.03.2005, aff. C-377/02). La Cour doit ici répondre à la ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act ... 111 F. Supp. 2d 294 (S.D.N.Y. 2000). L’article 1201(c)(1) du Copyright Act pose pourtant explicitement que le DMCA ... Hardware Eng’g & Consulting Inc, 421 F 3.d (Fed. Cir. 2005) et Chamberlain Group, Inc. v. Skylink Technologies, ... Mot-clés:
Le salaire minimum
... salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire ... et à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un ... (de l'ordre de 20%) des jeunes Français (âgés de 18 à 25 ans), et érige l'absence de salaire minimum en ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne