Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... grand temps que tous les pays européens se dotent d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient ... la perquisition qui avait été effectuée en septembre 2005 au siège du magazine Cicero , auquel il était ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... suprême devait examiner la constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les ... interétatique et leurs employés (55 Cong. Ch. 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de ... judiciairement (par une décision prud’homale du 28 avril 2006 confirmée par la Cour d’Appel de Paris le 6 ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... mais toujours dan les limites imparties par la loi. Le juge s´appuie donc sur la bonne foi pour apprécier ... de liens contractuels » (Civ. 3ème, 14 septembre 2005, Bull. civ. III, n° 166). Cependant, cette condition ... et modifier le contenu des obligations- Korrekturfunktion. 1) La fonction d´individualisation : le § 242 s´applique ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... effet, celui-ci renvoie au travers de ses articles L. 121-1 (selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles ... que la liberté d’expression du salarié (Cass. soc., 28 avril. 1988, no 87-41.804, Bull. civ. V, no 257, Dr. soc. ... qui impose un devoir de loyauté entre cocontractants. La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut-on appliquer à une personne âgée de moins de 18 ans. Cette question étant transversale, il est ... d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être ... 37 de la CIDE. En effet, ce n’est que le 1er mars 2005, dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. 551) que la ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... en location pour une période de quatre ans à compter du 22 avril 1992 à une personne morale dans laquelle aucune ... droit à disposer de ses biens et donc violé l’article 1 du Protocole 1 de la CESDHLF. Le 30 juin 2001, la CEDH ... c/ Luxembourg o CEDH, 15 novembre 1996, Cantoni o CEDH, 18 février 1999, Matthews c/ Royaume-Uni o CEDH, 10 mars ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et l’encadrer : la loi ... des conventions réglementées, qui sert le même objectif 1 . Le droit russe impose même au médiateur un devoir ... le même : si le médiateur non-professionnel doit avoir 18 ans (et disposer de la capacité juridique), le médiateur ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... aucune disposition clairement identifiable à l’article 1 de la Constitution française qui déclare la République ... (L 141-5-1 Code de l’éducation). Une circulaire du 18 mai 2004 précise que ces signes s’apparentent au voile ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ... à l’égard des femmes (CEDFDF) faite à New York, le 18 décembre 1979 et ratifiée par l’Espagne, le 16 ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne