LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
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... de ne pas ratifier la Convention. La Convention porte loi uniforme -elle propose un ensemble de dispositions ... et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la vente ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des ... et d’immigration en France et aux Etats-Unis (Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile ... instrument de soft law. La définition de la soft law[1] utilisée dans cet article est une combinaison des sens de ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... concernant l’exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures ... (avant la chute de l'URSS et l'adoption de la première loi sur la concurrence en 1991, la notion même de ... des clients de la Société). Au cours de la période du 1 er janvier 2008 au 1 er juillet 2008, la Société avait ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
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... non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse d'évoluer. Ce contrat ... Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui conduit à définir les biens par ... principales du prêt à usage dans le droit français. 1) Le prêt à usage peut porter sur toute espèce de biens, ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles ... dans les travaux parlementaires du Sénat du 30 avril 1991 (Doc. Sénat, n°1317-1, sessions 1990-1991, p. ... Mot-clés: