La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... les environnements avec lesquels il interagit ». 1 Pour de nombreuses personnes, aujourd’hui, elle se ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ... droit à la limitation du traitement des données (article 18) du RGPD et contenu également dans le CCPA) et le ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise relative à la lutte contre la discrimination ... dans les domaines visés à l'article 1er paragraphe 1 (à savoir:l’emploi, y compris la promotion, la formation ... d’Etat dépasse 40 %. Elle est beaucoup plus faible, 18 %, dans les sociétés privées du type cité (année ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... fait assez similaires. Le privilège de Reynolds exige que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que ... à choisir entre les deux » (Lord Phillips, paragraphe 22). La Haute cour a toutefois donné deux indications ... par le gouvernement britannique dans le Projet de loi de réforme sur la diffamation (Draft Defamation Bill). ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives ... de consommateurs a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu ... que n'importe quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987). Elle a ensuite adopté une vision plus ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... L’Espagne en avance sur ces sujets, l’adoption de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date ... dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents ... Supérieur de Justice de Madrid le 18 octobre 2012 1 a dû statuer sur la question de l’accord de prestations ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... principes de justice et d’équité posés au § 75 Abs.1 BetrVG (législation relative à la participation et à la ... moins protégés, le § 1 I ATG ( Altersteilzeitgesetz : loi sur le travail à temps partiel en fin de carrière) ... à la retraite que des salariés âgés de 65 ans ou plus [18] . La loi du 17 déc. 2008, précisée par le décret du ... Mot-clés: