Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de plus en plus inefficaces et linéaires » (cons. 1) . Les déchets plastiques sont considérables. A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... pour la croissance verte, 17 août 2015, JORF n° 0189 du 18 août 2015. Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... elle a été introduite pour la première fois par la loi n°93-1444 du 31 décembre 1993, elle était pourtant ... l’offre publique qui a conduit à leur situation. (18) Cette mesure est surtout justifiée, car elle est le ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, transpose la ... anglais plutôt contestable. Selon la loi DPA (section 1(1)) une donnée personnelle est celle liée à un individu ... voté par le Parlement européen vers la fin du mois d'avril. L'Irlande, qui préside actuellement le Conseil de ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pouvant découler d'un mouvement social en vertu du droit commun. Les droits français et anglais présentent ... Elle appelle quelques précisions. Tout d'abord, la loi précise depuis 1982 qu'il doit s'agir d'un conflit entre ... et non pas avec n'importe quel employeur. Ensuite, la loi énonce de manière limitative les différents objets ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui ... principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ? Les sources de l’emploi de l’écriture ... officiel de la République française, JORF n°0272 du 22 novembre 2017. - Haut Conseil à l‘Egalité entre les ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... fondamentaux de l’Union Européenne qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement ... d’application territorial de la directive 95/46/CE et de loi organique 15/1999 du 13 décembre Indiscutablement, le ... contenues dans l’ordonnance de référé du 14 avril 2008 rendue par le TGI ( Tribunal de Grande Instance ) ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
Olivier Leclerc La Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures ... message de données, sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - fut l’un ... électronique, modifié par le décret numéro 2002-535 du 18 avril 2002, fixe et organise les moyens techniques ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de nature économique se développant en marge de la loi, est aujourd’hui un phénomène et problème social ... de 2015, le travail non déclaré atteindrait 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... a été élu président des FDLR en 2001, puis réélu en 2005 ; Straton Musoni est son vice-président depuis 2004 – ... de commettre un délit conformément à la présente loi sera passible de la même sanction que l’auteur du ... les crimes de guerre et le crime d’agression [art. 5 (1) du Statut]. En effet, les alinéas 4 et 6 du ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... titolo esecutivo europeo, de Pierangela DAGNA, Altalex 22.03.2006 http://www.altalex.com/index.php?idnot=4251 ) : ... tour à tour le champ d’application du règlement (1), les conséquences du règlement sur le titre exécutoire ... que la formule exécutoire n’est pas obligatoire si la loi en dispose autrement. BIBLIOGRAPHIE : 1. Articles : ...