L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit ... appartenant au salarié, tel son smartphone privé? [18] Les données enregistrées sur un ordinateur ... le § 1 II Nr.3 BDSG, un employeur est soumis à la loi fédérale de protection des données. Même si un ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la Cour Suprême avait jugé que la « University of ... N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le processus politique afin d’empêcher ... autres, C-158/97. Française - C.C., 18 novembre 1982, déc. 82-146 DC, loi sur l’obligation ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la Plata. Miguel Etchecolatz, condamné à perpétuité, ... TPIY, chambre d’appel, Le procureur c/ Milomir Stakic, 22 mars 2006 TPIY, Chambre de première instance, Le ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par Google d’une sanction civile s’élevant à 22,5 millions de dollars et oblige Google à maintenir un ... en Janvier 2012 par Google et applicables depuis le 1 er mars 2012 soulèvent de nombreuses inquiétudes quant à ... des internautes à l’égard des cookies. La loi française impose désormais une information préalable ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans lesquelles ... autorité compétente du pays dans lequel, ou d'après la loi duquel, la sentence a été rendue". Toujours dans le but ... d'une sentence annulée dans son Etat d'origine", 18 Bull. ASA 60, 64-65, 2000). Bibliographie sélective ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... leur intention de se conformer à la volonté populaire [1] - "This is your decision. The Government will implement ... que le Parlement avait reconnus précédemment [18] . C’est la conclusion à laquelle parvint la High ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les discriminations religieuses. La question de la ... dans le California Code of regulations à l'article 7293.1. Selon le Code, la "croyance religieuse"(religious creed) ... About-Picard. Or, dans la recommandation 1412 adoptée le 22 juin 1999, l'assemblée parlementaire du Conseil de ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... 32 Codes Civils étatiques (plus un Code Civil fédéral) [1] . Cependant, malgré les différences ... et la femme sont, tous les deux, égaux devant la loi. Cette dernière veillera à la protection de ... Rapport national Mexique, Notarius International 3-4/2005 Christa Tobler, Limites et potentiel du concept de ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur Internet qui est défendu par la morale ou par la loi. L’illicéité d’un contenu est très difficile à ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... », alors que celui-ci aurait dû devenir caduc en 2005. Cette démarche a fait l’objet de nombreuses ...