Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... des parents intentionnels et une rupture totale des liens avec la mère gestatrice. Cette dernière doit avoir ... de sexe des géniteurs quant à la relation avec les enfants. Ces deux lois font apparaître qu'il semble ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... neutre de “personne raisonnable”, ne coïncident plus avec l’homme moyen dont elle est la progéniture, à ... avant tout à nouer un "lien affectif et éducatif avec les enfants” (Maître Cardonnet). Cette logique ... l’accompagne et pousse — au nom d’une séparation avec ledit cliché — à personnaliser le test au delà de ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... sociétés anonymes italiennes avaient conclu un contrat avec la commune de Gênes afin que ces dernières lui ... de « presupposizione » par la Cour et distinction avec les institutions voisines de la « presupposizione » ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... permettre une ré-identification des personnes concernées avec le risque d'une surveillance à grande échelle [10] . ... par la reforme du Code de la sécurité intérieure, avec l’indication de finalités déterminées pour la mise ...La discrimination des personnes transgenres
... 2016 Andrea Martinelli avait signé un accord de principe avec une société immobilière la Toxon s.p.a pour la ... l’état civil afin que celui-ci soit plus en adéquation avec son apparence physique de l’époque, apparence ... concept « transgénérité » est trop souvent confondu avec celui de transsexualité alors que celui-ci est bien ... Mot-clés:
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... La AGG, elle, est applicable dans toutes les entreprises avec ou sans conseil d’entreprise et à partir du moment ... discriminations prohibées par la loi et par un engagement international auquel la France est partie tandis que la ... les membres du Bundestag sont entrés en contradiction avec le principe de non discrimination contenu dans l’art. ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... de restreindre ou d’interdire temporairement et avec effet immédiat les vols au-dessus de tout ou partie de ... son espace aérien ? L’Association du Transport Aérien International (en anglais IATA) regroupe 230 compagnies, ce ... d'autres événements extraordinaires » sont compatibles avec le marché intérieur. Le monde du transport aérien est ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Avant cet âge, il ne pourra être mis à la retraite qu’avec son accord et sous certaines conditions. En Allemagne, ... la jurisprudence, connurent un revirement de jurisprudence avec la loi du 30 juillet 1987 qui condamna cette ... Mot-clés:
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... français. Selon la section française de l'observatoire international des prisons, « rien n'est prévu » pour les ... traité de façon égale. Toujours selon l'observatoire international des prisons, cette présence d'étrangers dans ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... l’égalité de traitement et d’encourager le dialogue avec les ONG dans la lutte contre les discriminations, en ... à agir en justice pour le compte d’un plaignant, avec son approbation. Une loi française du 16 novembre 2001 ... 2004, DG Emploi et Affaires Sociales, Joan Stavo-Debauge avec la collaboration de Sue Scott o Conseil d’Etat, 1996, ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive