A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... entre eux. Il est donc intéressant de comparer cet arrêt avec les dispositions du droit français et de l'Union ... autres fournisseurs qui n’étaient pas en concurrence avec DSC. Par la suite, et à la connaissance de ce ... sont régis par les articles L. 134-1 du Code de commerce et par le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... remercie. J'avoue effectivement ma culpabilité ». Avec cette déclaration historique du 22 août 2016 ... proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... d’auteur pour certains et bien souvent incompatible avec les principes de base des législations des pays de ... aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Cette nouvelle convention, négociée par le GATT ...
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... une marque de fabrique unique qu’elle étendra au niveau international, soit gérer un portefeuille de marques ... Pour y parvenir, elles exploitent la marque sur place avec des partenaires locaux. Patrick LANTZ, directeur ... de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou de ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la pratique française tant au niveau des critères ... à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat bénéficierait de ... à un règlement d’arbitrage (Celui de la Chambre de Commerce Internationale, en l’espèce dont l’article 24 ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... d'une immunité ratione materiae en vertu du droit international et qui a été transposée en droit interne ... et proportionnée. La comparaison de cette décision avec le droit allemand va permettre de situer l'état actuel du droit international des immunités. En effet, la Cour, dans son ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... et respectent les conventions d’arbitrage en accord avec l’article II de la Convention de New York, orientant ... exclusive de chaque juridiction, reconnue par le droit international, de décider de la compétence juridictionnelle ... de son incompatibilité avec certaines exigences du droit international public, notamment l’idée de non-ingérence, ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... clause de non-garantie soit valable en matière de commerce international (II), tout en considérant les solutions qui ... est régi par le droit anglais ou si les règles du droit international privé désignent le droit anglais comme loi ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une liste de personnes physiques ou morales en rapport avec le régime des Talibans et Oussama Ben-Laden. Ce Comité ... «internationale » en consacrant la primauté du droit international sur l’ordre juridique européen, la CJCE, en ... l’étude des solutions apportées par la CEDH en droit international dans l’ordre juridique communautaire. La ...
La hardbass
... des paroles chantées ou rapées, généralement en russe, avec un débit rapide. Outre ses aspects esthétiques et ... une forte idée et initiative d’union et de soutient international. Du fait qu’internet soit un espace ... sont devenues un nouveau canal de communication international très prisé par les jeunes utilisateurs. La ... Mot-clés: musique électronique