COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des ... ainsi qu’à un élargissement des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les ... essentiellement des décisions rendues en violation des droits de la défense et des garanties procédurales (absence ...
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L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité d’exclure l’application de la ... référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient affaire ... des parties étant donné le caractère disponible des droits visés par la Convention. Cependant, les juges ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... de ses auteurs dans l’ère du numérique, propice aux copies, pour la plupart illégales ! De la même ... directive) doivent être conformes aux standards du droit international, en l’occurrence aux accords OMC qui ... DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et ... Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les ...
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... nigérian, a présenté à l’université de Toledo aux Etats-unis une étude qui nous offre une perspective peu ... la comparaison peut s’étendre à l’opposition entre droits occidentaux et droits africains coutumiers. 1) ... avait pris une place prépondérante dans le commerce international. Cette période internationale avait vu la ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
Claire Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... très limitées. En l’espèce, DeLanney avait recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, pour faire ... malgré la présence d’un contrat valable. Ayant recours aux critères du comportement du défendeur et de la nature ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La ... (I), de telle sorte que l’arrêt influence fortement les droits du travail français et allemand (II). I. L’arrêt ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et ... action collective, comme source possible de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de ... communautaire » Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Les droits des travailleurs ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... personne le fait de ne pas être indéfiniment exposée aux dommages ultérieurs qu’apporte à son honneur et à sa ... presse dans les archives informatiques d’un quotidien relatif à des faits anciens qui font l’objet d’une ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: