Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de ... que le fichier traité par Infopaq était détruit en fin de processus, mais qu’une version papier subsistait. ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit ... à la reconnaissance d’un jugement étranger. La CJCE l’a notamment admis en 2000 à propos des aspects ... 3 janvier 1980 (5) CJCE, Grande chambre, 14 octobre 2008, aff. C-353/06 : Un enfant né au Danemark de parents ...
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ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... la rémunération de la gestatrice. Cependant comme l'arrêt Re C l'illustre, les parties peuvent obtenir la ... plutôt que d'en prohiber l'existence. Cependant, l'arrêt Re C; Application By Mr and Mrs X Under S 30 of the ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... Furniture Company (350 F.2d 445 C.A. D.C. 1965). Dans cet arrêt de principe, la juridiction américaine, a annulé un ... un premier temps, d'étudier la solution énoncée par l’arrêt Williams face à des clauses contractuelles ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, ... donc prononcée sur ces questions à l’occasion de l’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y. et Z . rendu le 7 ... Quels sont les critères retenus par la Cour, dans cet arrêt, concernant les demandes d’asile et d’octroi du ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... est totalement étrangère au travail (Cour de Cassation, arrêt du 21 septembre 2004). Le fait que le suicide n’ait ... influé sur la maladie la décision du salarié de mettre fin à ses jours, comme des problèmes financiers ou ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... toujours admise –au moins en temps de guerre, comme par exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question ... l’UE à la Convention. Cependant, la jurisprudence de la CJCE n’était ni uniforme, ni générale. Le 7 décembre ... protection déjà existante Par un avis de mars 1996, la CJCE avait écarté la possibilité d’une adhésion au ... Mot-clés:
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... tués par le père violent. De la même façon, dans l’arrêt « Opuz c.Turquie » de 2009 les juges de la CEDH ... sur l’État. Ainsi, la Cour a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Messine, qui avait ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... décision de Matal v Tam, de manière prévisible, a mis fin aux débats concernant le nom de l’équipe de football ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)