L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... du principe de légalité de la preuve pénale, selon lequel juges et jurés se doivent de puiser leur ... dispose le juge pour apprécier la valeur d’une preuve selon son « intime conviction » (art. 427 CPP). Cette ... en violation du 4ème Amendement devra être exclue selon la Cour. Ajouté à cela, selon la Cour, qu’aucune ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... du vendeur vers le patrimoine de l’acquéreur. Selon la définition établie par l’association Henri ... Nonobstant, les solutions au problèmes posés varient selon les circonstances des espèces puisqu’il est possible ... vente espagnol ne transmet pas à lui seul la propriété. Selon certains auteurs comme Fernandez Arevalo, («In ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... seulement indiqué que le terme « religion » recouvre, selon le titre VII, tous les aspects des rites et pratiques ... le California Code of regulations à l'article 7293.1. Selon le Code, la "croyance religieuse"(religious creed) ... de sa religion doit être accueillie avec bienveillance. Selon la Cour, les juges doivent donc s'en tenir à évaluer ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... être limité dans la mesure où la justice l’exige ». Selon Socrate : « L’homme est libre de dire et de se ... si les conditions et effets sont différents, est celui selon lequel une personne ne peut plus se contredire lorsque, ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... L’avocat lié par un contrat avec son client devra agir selon ce que ce dernier lui demande, donc moins par ... juridiques, on comprend l’approche privilégiée selon le but poursuivi. Le droit canadien envisage le secret ... de l’avocat Dans certains cas, qui diffèrent selon que l’on se trouve en France ou au Canada, le secret ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... trouve son origine dans le mouvement postmoderniste. Selon Amy Adler (« Post-modern art and the death of ... américain, qui prévoit un test flexible et qui peut selon les faits faire pencher la balance d'un coté ou d'un ... Lawrence Gagosian , directeur de la galerie Gagosian, est selon le magazine britannique Artreview, “la personne la ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation