La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... doit être sévèrement réprimée par la loi » [9] . Selon la procédure française, la demande de mise en ... des conditions énoncées à l’article 58(1) [26] . Selon la jurisprudence de la Cour cette décision ne relève ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... tout d’abord le décret discriminerait les personnes selon leurs origines, en refusant l’accès au territoire ... tous les nationaux des sept pays cités, sans distinction selon leur situation individuelle et sans raison de suspecter ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... que le droit au respect de celle-ci n'est pas le même selon le côté de l'Atlantique où l'on se trouve. En plus ... les USA, est d'obtenir le consentement des internautes. Selon la directive 95/46/CE, pour que cette méthode soit ... sur ce sujet. L'Union encadre le transfert de donnée selon le principe fondamental de l'article 8 de la Convention ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... par la suite. Tous ont refusé de témoigner, arguant que selon le 1er Amendement de la Constitution Américaine qui ... du public. Le devoir du législateur d’intervenir. Selon la majorité dans Branzburg, c’est au législateur ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... eux-mêmes. Cette affaire illustre aussi l’idée selon laquelle la S.E.C. ne procède que très rarement à ... et de frais douaniers ne répond pas au critère du FCPA, selon lequel ils doivent être faits dans le but d’obtenir ... a appliqué une jurisprudence de la Cour suprême selon laquelle il n’est pas injuste d’imposer à celui ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... Ensuite, le droit européen a érigé le principe selon lequel ce même niveau de protection, et donc de droits ... sa société mère située sur le territoire américain. Selon lui, l’existence de programmes de surveillance tels ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... vue différent dans une décision de principe de 1993[16]. Selon lui, « le mariage au sens de l’article 6 alinéa 1 ... avec la jurisprudence du Bundesverfassungsgericht. Selon eux, la protection constitutionnelle de la liberté ... - ci ferait donc « toujours l’objet de changement » selon la Dr. Friederike Wapler[68]. C’est dans ce sens que ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... de justice”. Il rappelle l’argumentaire de John Rawls selon lequel au delà de la compréhension raisonnable de ... acceptable l’argument de l’arrêt Bowers v. Hardwick selon lequel la sodomie homosexuelle n’est pas un droit ... démontrent une “prise de conscience croissante” selon laquelle la liberté octroie une “protection ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... la copie même n'a pas été effectivement faite. C'est selon le principe de l'usage auquel est destiné ... date du 21 ocotbre 2010, dite affaire Padawan (C-467/08), selon laquelle la redevance à l'égard d'équipement non mis ... ils traiter ses informations, où vont-ils les receuillir, selon quels critères etc.? Globalement c'est la question de ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... connu sous le nom de « LPP » est insatisfaisante selon la Cour suprême (A) de telle sorte que le droit au ... Professional Privilege », une protection insatisfaisante selon la Cour suprême Le droit irlandais accorde un ... et d’interrogations Le respect de la vie privée permet selon la Cour suprême, de trier les informations issues ...