La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... un juste motif en droit allemand, alors qu’il en est un selon le juge français (CA Paris, 3e ch., 19 sept. 2000, n° ... 2011 constituait un juste motif de révocation. En effet, selon la cour d’appel, le demandeur ne peut invoquer ces ... 13 févr. 2003 : RJDA 2003, n° 1071). En Allemagne, selon la jurisprudence du Bundesgerichsthof, lorsque le ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’arrêt. En effet, le juge rejette l’argument selon lequel les boissons étaient trop chaudes, au motif que ... lui. Les hésitations sur le statut de l’actio popularis Selon Bufferne, ‘le juge peut jouer un rôle structurant en ... puisse exister dans certains systèmes nationaux. Mais selon Hsiung, les Cours anglo-saxonnes sont souvent ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... Eccles.), “Enc.dir.”, XXIV, Milano, 1976, p. 601). Selon Zagrebelsky, la « doctrine Bellarmino » ( potestas ... ne pas être privé de sa liberté, sauf dans les cas et selon les formes prévus par la loi. Elle peut également ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... doit être sévèrement réprimée par la loi » [9] . Selon la procédure française, la demande de mise en ... des conditions énoncées à l’article 58(1) [26] . Selon la jurisprudence de la Cour cette décision ne relève ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... tout d’abord le décret discriminerait les personnes selon leurs origines, en refusant l’accès au territoire ... tous les nationaux des sept pays cités, sans distinction selon leur situation individuelle et sans raison de suspecter ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... que le droit au respect de celle-ci n'est pas le même selon le côté de l'Atlantique où l'on se trouve. En plus ... les USA, est d'obtenir le consentement des internautes. Selon la directive 95/46/CE, pour que cette méthode soit ... sur ce sujet. L'Union encadre le transfert de donnée selon le principe fondamental de l'article 8 de la Convention ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... par la suite. Tous ont refusé de témoigner, arguant que selon le 1er Amendement de la Constitution Américaine qui ... du public. Le devoir du législateur d’intervenir. Selon la majorité dans Branzburg, c’est au législateur ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... eux-mêmes. Cette affaire illustre aussi l’idée selon laquelle la S.E.C. ne procède que très rarement à ... et de frais douaniers ne répond pas au critère du FCPA, selon lequel ils doivent être faits dans le but d’obtenir ... a appliqué une jurisprudence de la Cour suprême selon laquelle il n’est pas injuste d’imposer à celui ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... Ensuite, le droit européen a érigé le principe selon lequel ce même niveau de protection, et donc de droits ... sa société mère située sur le territoire américain. Selon lui, l’existence de programmes de surveillance tels ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... vue différent dans une décision de principe de 1993[16]. Selon lui, « le mariage au sens de l’article 6 alinéa 1 ... avec la jurisprudence du Bundesverfassungsgericht. Selon eux, la protection constitutionnelle de la liberté ... - ci ferait donc « toujours l’objet de changement » selon la Dr. Friederike Wapler[68]. C’est dans ce sens que ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte