Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
... Le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS : équivalent de l’émission d’un ... 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne permet pas une vérification de pénalité d’après le droit allemand, même l’émission d’un mandat d’arrêt ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et ... d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. Encore une fois, il me ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La compétence internationale d’une juridiction peut dépendre du lieu d’exécution d’une ... est applicable, sont à consulter les §§ 269 et 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Le premier ...
ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
addm1n Depuis le 18 août 2006, l’Allemagne fait partie des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit ... s’était dotée dès 1992 d’une loi (art. L. 122-46 code du travail).De nombreuses lois ont suivi, notamment la ...L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... Guez CJCE 1er juin 1999, Eco Swiss, Affaire C-126/97 Dans cet arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une règle d’ordre public au sens de l’article V de la ... d’annuler les sentences arbitrales violant le droit communautaire de la concurrence là où une telle ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... l’article 40 de la constitution italienne reconnaît le droit de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire définit la mission de ... celle-ci. Il s’agit essentiellement de la promotion du droit international humanitaire et de l’aide aux victimes ... de l’Homme chargée de la mise en œuvre, en France, du droit international humanitaire. Rapports droit interne et ...
A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) Il s’agit d’une loi d’application de l’article 26 (2) de la ... Ces articles montrent la manière dont le droit allemand met en œuvre le droit international ... et droit international ou européen MBDE A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types ...
Mot-clés: limitation de l armement
A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) S’il ne fait pas directement référence au droit international humanitaire, cet article du code pénal allemand a longtemps servi de fondement à la ... – surtout humanitaires – auxquels elle est partie. Rapports droit interne et droit international ou ...
A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n AMENDEMENT EXON-FLORIO, TITRE 50 DU UNITED STATES CODE ANNOTATED, § 2170 « AUTORITE DE REVISION DE CERTAINES ... acquisitions, and takeovers L’amendement Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs ... qui ont parfois réagis en adoptant des lois similaires. Droit du commerce international : les investissements ...