A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus

... ) Il s’agit d’une loi d’application de l’article 26 (2) de la ... Ces articles montrent la manière dont le droit allemand met en œuvre le droit international ... et droit international ou européen MBDE A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types ...

A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus

... ) S’il ne fait pas directement référence au droit international humanitaire, cet article du code pénal allemand a longtemps servi de fondement à la ... – surtout humanitaires – auxquels elle est partie. Rapports droit interne et droit international ou ...

A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

addm1n AMENDEMENT EXON-FLORIO, TITRE 50 DU UNITED STATES CODE ANNOTATED, § 2170 « AUTORITE DE REVISION DE CERTAINES ... acquisitions, and takeovers L’amendement Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs ... qui ont parfois réagis en adoptant des lois similaires. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman

... principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la ... au niveau national. Cette source peut être la base d’une étude comparative sur les différents degrés ... et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative ...

A propos d'une décision du board of immigration américain accordant l'asile à une femme menacée d'excision, par Jérôme Marty

... à un groupe social » et « en raison de » dans le Refugee Act de 1980 qui transpose la Convention ... des réfugiés pour accorder un statut de réfugié à une jeune fille togolaise menacée d’excision. La ... faite en France présente un intérêt certain. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

... OMC engendrent pour les justiciables de la Communauté le droit de s’en prévaloir en justice en vue de contester la validité d’une réglementation communautaire. Ainsi, si l’ORD déclare ... et le Conseil. En revanche, l’arrêt Van Parys conclut dans le sens opposé, à savoir qu’en raison des ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE

... Le système américain fait la part belle, et c’est là une de ses spécificités, au jury populaire. Et une fois de ... et le juge jouent un rôle protecteur plus que directeur dans l’articulation de la preuve. Dans cet arrêt, où il ... au pouvoir de conviction qu’elle exerce sur le jury. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

Sur l'article de Reinhard Greger : "Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess" - par Bénédicte DOUBLIEZ

... (« Changements et évolutions du droit de la preuve dans le procès civil allemand – le juge et les parties face à la ... 4/2005, pp. 150-155 Le juge allemand a souvent une connaissance trop imparfaite de la matière litigieuse, ...

Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER

... le 11 novembre 2004) La Cour de Justice fédérale a admis dans cette affaire des documents confisqués dans un pays ... dans un procès pénal en Allemagne. Il s’agissait d’une affaire de détournement de fonds et d’infractions ... en tant que moyen de preuve dans un procès en Allemagne. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décisions ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les ... Donc le Bundestag a été obligé d’adopter une « loi de transposition de la décision » ( Gesetz zur ...