ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... Commission européenne a présentée le 15 Décembre 2005 une proposition visant à transformer la Convention de Rome ... loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau ... ou communautaire (principes UNIDROIT, principes de droit européen des contrats tout en excluyant certains ...

ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Cet arrêt est une des jurisprudence fondamentale du droit international privé Anglais puisqu’il explique quand les juridictions britanniques peuvent restreindre une procédure à l’étranger par une injonction. Cette ...

ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON

... de « forum non conveniens » n’est présente ni dans la convention de Bruxelles ni dans le règlement ... de ce texte est donc qu’il semble vouloir protéger une rè-gle écartée par la législation européenne afin ... internationale et européenne MBDE ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON ...

ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA

... « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». ... et « DE BLOOS » de la CJCE soit toujours applicable dans l’hypothèse où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande partie des auteurs allemands propose cependant ...

ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006

Philippe Guez Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ZPO) fonde une compétence spéciale en matière contractuelle ... il faut se référer aux articles 269, 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Aux ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART

... Leclerc Re Winship, 397 U.S. 358 (1970), 31 mars 1970 Dans une affaire criminelle, la preuve doit être faite ... moralement convaincu de la véracité de l’accusation. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre 1958) - par Céline BRASSART

... Hawkins v. US, 1958 (358 U.S. 74 (1958)), 24 Novembre 1958 Dans cet arrêt, la Cour a affirmé le principe selon lequel ... tenu de témoigner contre son époux dans le cadre d’une affaire pénale. En effet, selon la Cour Suprême, un tel ... probablement presque n’importe quel mariage. » Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose

... coalition entre CDU/CSU/SPD avait prévu d’instaurer en droit du travail allemand un CPE. Désormais, la coalition a ... même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un CDD de ... que pendant la période d’essai, cet instrument en droit allemand pourrait être un mi-chemin ouvert au système ...

ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose

... des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans laquelle ils travaillent peut être non équilibrée: ... C’est pourquoi gouvernement et doctrine revendiquent une participation au capital des salariés. Ceci devient de ... La comparaison pourrait servir à faire avancer le droit allemand en la matière. Droit du travail MBDE ...

Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose

... de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... le 1.1.2002, cette présomption ne vaut plus en dépit d'une clause expresse de traitement égal. L’arrêt permet ... et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 14 décembre 2005, ...