Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE
... par le biais de la cross-examination (le droit pour toute partie de réfuter un élément de preuve), autre ... Américaine. La Cour estime ici que l’impossibilité pour l’accusé de contredire un témoignage ...Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU
... que la femme d’un ancien ambassadeur travaillait pour la CIA, des journalistes ont été sommés de répondre ... documents. Face à leur refus, la cour les a condamné pour outrage à la cour. Ils ont fait valoir que les ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... soumise au même régime que la recherche de la preuve sur format traditionnel. Cependant, ce régime s’étant ... code américain de la procédure civile a été modifié pour prendre en considération la spécificité de la ...Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU
... pas généralement acceptée dans le milieu scientifique. Pour la Cour suprême, l’article 702 du code américain de ... que la preuve scientifique soit pertinente et fondée pour être admissible. Droit du procès et de la preuve ...A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU
... des plaidoiries. De même, il peut faire des commentaires sur la valeur à accorder aux preuves et sur la crédibilité des témoins. Il peut user de ce pouvoir ...A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... 403 of the Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être ... cet égard. Il prend en considération certains facteurs pour déterminer l’admissibilité d’une preuve, à ...A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU
... acceptée. Ainsi, la partie ne dispose que de trente jours pour émettre une objection. Cette objection qui peut être ... ou totale doit toujours être motivée. Cette requête a pour effet d’établir définitivement la véracité d’un ...A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Le droit allemand peut être une aide intéressante pour clarifier les rôles respectifs du juge et des parties ... ici par extension de la question de l’information sur le droit étranger dans l’Union européenne. Droit du ...A propos de la législation britannique "Employment Equality (Religion or Belief) Regulation" 2003 par Sophie d'Ivangin
... loi rend illégale la discrimination par les employeurs sur la base de la religion ou d’une croyance. Le contenu ... en œuvre par le Royaume-Uni de la Directive européenne sur l’égalité en matière d’emploi de 2000. La loi ...Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot
... Les discriminations les plus graves sont celles qui ont pour objet la race, la religion ou l’origine nationale : ... protection of the laws. Droit et discriminations MBDE Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des ... Mot-clés: Etats-Unis / Constitution