Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... méfiance des systèmes juridiques de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi ... de la fiducie » 6 . La fiducie est en réalité un instrument à deux facettes, d'une part, la fiducie-sûreté ... des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... cours constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat ... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... international si cette possibilité découle d'une convention internationale ratifiée par la République de ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... les rapports Nord-Sud, p.42), et correspondent, selon la Convention pour la Diversité Biologique de 1992 (CDB) aux ... de 2007 (article 31). La Déclaration n’est pas un instrument contraignant, mais elle reflète un consensus ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation Internationale du ... et, de l’autre, les communautés indigènes vivant sur les territoires concernés. Contrairement au Pérou ou à ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie Gagosian. Richard ... ou en totalité est soumise au droit d'auteur et qu'un nouvel usage de l'oeuvre risque de violer ce droit. En droit ... d'expression au niveau national et 3) l'article 10.2 de la convention européenne des droits de l'homme qui défend la ...
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici ... très différentes, chacune n'ayant pas la même charge culturelle ou émotionnelle, tel que le droit de la famille ... les particularismes nationaux, sur le modèle de la Convention de Vienne de 1980. Enfin, il faudrait à terme ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. ... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ... pertinent de se demander dans quel cadre s’inscrit ce nouvel accord sanctionnant Google. Nous étudierons dans un ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... for intérieur seul de l’individu, en empiétant même sur certaines sphères privées (les entreprises), où les ... fondamentale, soumise aux mêmes limites que dans la Convention européenne. Les principales questions relatives ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des ... depuis les années 1990 à l’échelle européenne pour lutter contre les discriminations et les préjugés à ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire comment celui-ci ... de Mme Alegría Borrás (rapport explicatif relatif à la convention établie sur la base de l’art K.3 du traité de ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...