Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... période de consultation, l’employeur devra négocier avec les représentants des travailleurs afin d’arriver à ... 4§1 de l’article 51 exige que la consultation avec les représentants des travailleurs porte sur les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l’UE à la CESDH et ses conséquences juridiques. Avec le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er ... de protection des droits fondamentaux. C’est donc la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a ... Bien que le statut de l’UE en tant qu’organisation internationale soit renforcé par son adhésion à la CESDH, ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le ... mettant en cause son impartialité du fait de ses liens avec Amnesty International, que le jugement fut annulé et ... Dans un arrêt de 2002 Congo contre Belgique, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a également rappelé que ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... Paris, Litec, 2ème éd., 2007, p. 453). '' En supprimant, avec le « Traité de Lisbonne », la structure en ... (Rapport 2007 du Conseil d’État, “L’œuvre de la Cour de Justice”, Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. ... Mot-clés:
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... de leur fonction a logiquement conduit à une analogie avec les marques : ils servent pareillement à désigner, ... à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de cassation italienne, prima sezione , le 3 décembre ... de Nice de 1957 relatif à la « classification internationale des produits et services aux fins de ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... occupe une place de choix parce qu’elle permet de jouer avec l’équilibre recherché entre incitation à la ... subjective là encore, des juges (du fond, puisque la Cour le Cassation n’a pas le loisir de se prêter à ce ... ?, Olivier Laligant (1999), et sa critique (Revue internationale de droit comparé Année 2000 Volume 52 ... Mot-clés:
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le ... des critiques, notamment du Bundesverfassungsgericht (cour constitutionnelle allemande), mais est moins actuel ... en ce qu’elle s’entend par toute prestation en rapport avec une activité professionnelle, où le salarié se trouve ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... prêts à partager leurs œuvres et leurs imaginaires avec les spectateurs. Les théâtres ont réouvert, et les ... et grandi. Je n’ai jamais vu l’Angleterre, le Roi, sa cour. Je n’ai jamais compris pourquoi des hommes ... : Du 17 au 29 janvier 2022 au Théâtre de la Cité internationale, Paris . Un sacre , Lorraine de ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 ... ou sensorielles durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... affaire actuellement en instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et ... est vraiment trop élevé pour paraître en proportion avec le préjudice résultant d’une publication qui ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation