ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet

... pas du statut protecteur contre le licenciement par l’employeur.Celui-ci peut ainsi rompre la relation ... sociale sans motiver sa décision. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée du contrat nouvelles embauches français, ... travail qui touche aussi bien l’Allemagne que la France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour ...

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

... sans volonté réelle de postuler mais seulement dans le but de toucher des dommages-intérêts pour ... a-Hopping » (article 611 a du code civil allemand) par le tribunal du travail de Potsdam . Avec l’entrée en ... http://www.agg-hopping.de/urteile/AG_Potsdam_20050713.pdf Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Tribunal du travail de ...

Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose

addm1n Dans sa décision du 7.12.2005, le BAG a décidé qu’un ... possibilités de flexibilisation des conditions de travail dans les deux pays. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose ...

A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana

... le Décret du cabinet des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur les secteurs dans lesquels les sujets de l’activité économique ... la législation française qui n’est plus en vigueur. Droit du commerce international : les investissements ...

ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.

... L’arrêt Junk conduit à un changement de paradigme en droit allemand sur la question du licenciement. ... à la fin de la période de préavis. Une adaptation du droit allemand à la directive ne se fait pas sans ... alors que la procédure de licenciement collectif en droit français semble être acquise. Source : Décision ...

ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.

... au bureau est l’un des problèmes actuels du droit du travail. En tant que vecteur de communication, ... que doit accomplir le salarié, alors qu’en France , le droit au respect de l’intimité de sa vie privée occupe ... à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher. ...

L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

... son caractère temporaire, la Cour a motivé sa décision par le caractère facultatif de la compétence du tribunal. ... entre le rôle du juge national et le rôle de l’arbitre dans l’application du droit communautaire est nécessaire pour déterminer les ...

ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD

... au problème de la responsabilité de l’employeur dans le stress causé au salarié du fait de son emploi ou ... revenait au Parlement d’intervenir dans cette matière. Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD ...

ROYAUME-UNI - Disability discrimination Act 2005 , par julia BILLARD

... étend les droits des personnes handicapées notamment dans le domaine de l’emploi. La protection s’étend tout ... le harcèlement et la persécution. C’est un domaine du droit très sensible et actif, dont l’application s’est ... MBDE ROYAUME-UNI - Disability discrimination Act 2005 , par julia BILLARD ...

ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET

... La. L. Rev. 1111 Date :2006 Article de Catherine L. Fisk Dans cet article, l’auteur analyse les « codes ... la discrimination, l’auteur base son raisonnement sur le droit au respect de la vie privée. Droit du travail MBDE ... Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET ...