... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application
des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... del tribunale di Busto Arsizio del 13 dicembre 2001
Droit des contrats MBDE ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001,
par Yvonne HOCHMANN ...
... L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles
des clauses de non responsabilité ou limitatives de ... si les co-contractants sont
des professionnels. En
droit français l’Unfair Contract Terms Act correspond à ... MBDE ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977,
par Anne-Laure KHUN ...
... Me Carlill avait accepté l’offre, la publicité émise
par l’entreprise pharmaceutique constituait un contrat légalement applicable. En
droit français ce principe correspond au problème
des quasi-contrats en matière de publicité trompeuse, ...
Philippe Guez (article de
doctrine paru dans une revue juridique espagnole “poder ... n'ayant pas ratifié le protocole d'interprétation.
Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La loi applicable à défaut de ...
... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison
des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application
par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la ... la livraison de la chose mais le paiement de la chose.
Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la audiencia ...
... qu'un éventuel litige naissant d'un contrat sera résolu
par un arbitre international. Vient alors la question de ... étatique, comme la lex mercatoria, principes géneraux du
droit, principes UNIDROIT etc... La majorité
des auteurs pensent bien évidemment que cela est bien ...
... Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart
des procès civils, la partie doit convaincre
par prépondérance de la preuve. Une déclaration est ... décidée contre la partie ayant la charge de la preuve.
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...
... décision adopte une définition bien trop restreinte
des termes « connaissances scientifiques », exclua1nt ... afin que ceux-ci puissent évaluer les témoignages faits
par les experts scientifiques.
Par conséquent, les juges ont ... critères encadreraient mieux l’appréciation du juge.
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur ...
... Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits
par un complice de la personne accusée en dehors du tribunal ... clairement établie au principe de l’irrecevabilité
des hearsays . En effet, la Cour Suprême a estimé que de ... ainsi le principe du contradictoire auquel tout accusé a
droit.
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...
addm1n Le contentieux
des jobs à 1 Euro relève de la compétence
des tribunaux du ... pas du statut protecteur contre le licenciement
par l’employeur.Celui-ci peut ainsi rompre la relation ... travail qui touche aussi bien l’Allemagne que la France.
Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour ...
