La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... est désormais disponible, ce qui améliore et facilite le travail des autorités publiques. Cette loi, contrairement à ... (incarcération sans inculpations pénales ni limites de temps [5] ). Le Prevention of Terrorism Act 2005 répond aux ... (2014) [11] . Suite aux récents évènements survenus en France, Londres a exprimé son soutien à Paris, David ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... les exigences de la Convention en droit national, la France et le Royaume-Uni ont procédé différemment. Les ... entre droits nationaux. Le « triple test » a donc en France et en pratique « pour effet de remettre en cause les ... 1886. Copyright Designs and Patents Act 1988 Traité OMPI dur les droits d’auteur du 20 décembre 1996 Directive ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... la nature des mesures qu’il appliquera dans un premier temps (mesures coercitives pacifiques ou directement des ... et leurs effets secondaires, Presses Universitaires de France 2005, p.32 et suivantes - D. Ruzié, Organisations ... - Groupe de travail officieux sur les questions générales relatives aux ... Mot-clés:
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... l’Espagne, fait ainsi figure d’exemple pour la France qui s’est largement inspirée de plusieurs ... elle doit être prolongée, continue dans le temps, réitérée, sans ambigüités, ni contradictions car ... objection ? Le débat est complexe et mériterait plus de temps mais nous signalerons simplement que si ces ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... civiliste (Nicolas, § 9), entre autres en Italie et en France. Les Italiens parlent de patteggiamento (créé par ... adoptée en Amérique du Nord (Pradel, p. 474). En Allemagne, le pays de tradition romano-germanique qui a été ... (Kot, § 36), qui « permet à la Cour d'économiser du temps et des ressources, qui pourront être utilisés ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... « Pay for Delay » dans le secteur pharmaceutique en France, en Allemagne et à l’échelle européenne jusqu’à ... cet égard, le tribunal de l’UE énonce dans un premier temps que les brevets sont fondamentalement valables dès ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume Uni et la France n’ont pas choisi d’établir une loi spéciale ... renvoyait les internautes connectés à la page de France Telecom, concurrent de SFR causant ainsi un dommage à ... précisément pour le problème de cybersquatting. La France a cependant déjà émis l’idée d’édicter une ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 suppriment ... totalement le droit de vote aux détenus (§81). La France fait partie de la catégorie intermédiaire : les ... (présence de seuil de gravité). On constate donc que la France a imposé des limites au droit de vote des détenus ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont ... par le public de la marque. C.) L’influence du temps sur la marque En droit français le caractère ... responsables de la déchéance de la marque), la France reste encore très réticente à une application ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de divorce, est comprise différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais ... décembre 2005, qu’une épouse vivant temporairement en France pour permettre à sa fille de suivre sa scolarité ...