Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... matérielle [5], donc au regard des effets dans le temps déployés par le concert. 3. C’est par une ... de ponctuel au regard des effets qu’il déploie dans le temps sur la politique de la société. D’une autre ... ces accords n’auraient que des effets mesurés dans le temps, présenterait une incertitude sur la manière de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... du commerce), est un recueil de règles élaboré en France sous l’égide de Louis XIV. A cette époque-là, il ... des circonstances de fait et notamment des conditions de travail du capitaine, décider que le paiement des amendes ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... est flou, complexe, et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent ... clauses était courant dans l’industrie informatique. En France en 1997 deux clauses avaient ainsi été interdites : ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... (II). I. La prérogative royale, vestige d’un temps révolu ? Origines et application dans l’arrêt ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... question diminuera d’autant que l’agence requiert de travail ou d’investissements financiers. Soit, la France adopte un système de calcul quasiment opposé. Mais ... La compensation conçue comme une protection par la France devient alors l’apogée d’un marché sans pitié ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ordres juridiques, ne sont pas pour simplifier le travail du juriste européen. Une partie de la doctrine, et ... requérante à l'acte d'instruction : Dans un premier temps, nous aborderons les modalités régissant la présence ...
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle ... par un souci d’efficacité internationale. En effet, la France et les Etats-Unis sont tous deux membres du Protocole ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... à la juridiction d’un tribunal arbitral dans un premier temps. En effet, l’interdiction d’accéder à un juge ... « La responsabilité civile de l’arbitre au regard du temps qui passe » (2006) Recueil Dalloz p. 274 - Gérard ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... du témoignage. Nous étudierons ainsi dans un premier temps les différents aspects touchant à la qualité du ... l’affaire Seselj du 11 février 2009 illustre encore le travail de conciliation des juges entre les intérêts des ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... posée par la Cour dans une décision Waite et Kennedy c. Allemagne du 18/02/1999). En l'espèce, l'octroi de ... BVerfGE a également statué dans une décision Maison de France du 10/06/1997, que l'immunité étatique s'étendait, ... d'un principe général, la Cour cherche dans un second temps, s'il n'existe pas une exception en cas d'allégation ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile