Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... ci dessous font état des dérives qui ont pu exister en France et aux États-Unis. I– Discrimination raciale. Dans ... relevait de la clause d'égale protection ou non. En France la question de la discrimination en prison, se ... fait (comme par exemple l'adaptation de « l'emploi du temps carcéral » aux exigences des religions des uns et ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... circulation des données. La non-transposition par l’Allemagne de la directive 2006/24/CE suite à la décision de ... nationales spécialisées comme la CNIL en France. Le choix d’une directive laisse aux Etats membres ... assurer une conservation des données durant un certain temps aux fins de prévention et d'enquête en matière ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... à la Constitution de la norme précédente. En France, le droit applicable aux sonorisations en matière de ... l’a pourtant jugée conforme à la Constitution. En Allemagne, la Cour constitutionnelle qui s’est prononcée ... d’approche d’un pays à l’autre ? Dans un premier temps, nous étudierons les lois allemandes et françaises en ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... une conception différente de l’intérêt social en France et aux États-Unis. Si les dirigeants, dans les deux ... des pouvoirs des dirigeants L’objet social est, en France comme aux États-Unis, non seulement une condition de ... il semble être appréhendé plus étroitement en France. Aux États-Unis, la seule condition requise est la ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... de ces minorités au sein de la société. Bien que la France et d’autres pays considèrent les Etats-Unis comme ... se justifier. Pour se faire, elle a dans un premier temps vérifié que cela ne correspondait pas un système ... que cette base territoriale se confond la plupart du temps avec un découpage racial ou ethnique. En effet, les ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 7 mars 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des ... d’en douter au regard de la condamnation récente de l’Allemagne pour manquement à l’exécution du droit de ... Haye ne se fait pas seulement par le simple écoulement du temps mais invite les Etats à arrêter des mesures ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci ... Cette harmonisation est une grande avancée. Pourtant, les temps de transposition accordés (jusqu'à 11 ans pour les ... pour qu'elle soit rapidement effective. En prenant la France et la Grande Bretagne pour exemples, il est ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... du Groupe des Sept (G7), composé du Canada, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon, du ... la fulgurance de ces documents ne facilite pas le travail du contrôle des conformités. Les citoyens russes ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... en 2009 par le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques ... spécifique applicable aux monnaies virtuelles ni en France ni aux États-Unis (Tom Carper, Rapport du Sénat ... éventuel régime applicable aux monnaies virtuelles en France est lié à celui de l’Union européenne. Il faut ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les difficultés de cette transposition, notamment en France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles ... ont limité l’applicabilité du mandat dans le temps. La France ne l’applique pas à des faits commis ...