La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci ... Cette harmonisation est une grande avancée. Pourtant, les temps de transposition accordés (jusqu'à 11 ans pour les ... pour qu'elle soit rapidement effective. En prenant la France et la Grande Bretagne pour exemples, il est ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... en 2009 par le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques ... spécifique applicable aux monnaies virtuelles ni en France ni aux États-Unis (Tom Carper, Rapport du Sénat ... éventuel régime applicable aux monnaies virtuelles en France est lié à celui de l’Union européenne. Il faut ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les difficultés de cette transposition, notamment en France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles ... ont limité l’applicabilité du mandat dans le temps. La France ne l’applique pas à des faits commis ...
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France et Saramati c/ Allemagne, France et Norvège , dans lesquelles elle avait notamment ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 juillet 1971 et a ... à l’impact du 11 Septembre. Des États tels que la France et le Royaume-Uni qui ont adhérent aux principes ... (Page 37 §179 du rapport ). Elle prohibe, en droit du travail, les phénomènes discriminatoires sous toutes leurs ... Mot-clés: race / droit international
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... autre confrontée à un problème majeur de logement. La France avec sa politique très sévère envers les gens du ... du Conseil de l’Europe proviennent de pays comme la France, le Royaume-Uni, l’Italie, la Bulgarie, la Turquie, ... et des recours disponibles. Les Etats tels que la France et le Royaume-Uni essayent-ils vraiment de protéger ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... prohibe entièrement la GPA sous toutes ses formes (La France, l’Allemagne, l’Italie…). D’autres tolèrent la GPA dite ... nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute possibilité de conclure une ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, jusqu’en 1993, le principe du respect des droits de ... le régime légal en la matière. Mais pour combien de temps encore ? « On cesse d’être en sécurité dès ... Notre étude comparative s’attachera dans un premier temps à analyser l’origine du droit au conseil de part et ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail, car elle n’atteindrait pas le nombre de ... les dispositions de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le Conseil ... de Marseille que l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et du contrôle des conditions d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de ... en moyenne près de 12 000 enfants accueillis par an. La France se situe au deuxième rang avec environ 3 000 familles ... de Chine et de Russie. Les enfants adoptés en France viennent pour deux tiers du Brésil, de Colombie, de ...