Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. ... de la jurisprudence et de la loi au Royaume-Uni et en France sur le devoir de vigilance de la société mère ... du caractère dangereux de l’organisation du travail de sa filiale. Enfin, la société mère doit ou ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... – à un droit matériel étranger. Les résultats de ce travail lourd et difficile étaient souvent surprenants car ... accord présentait les liens les plus étroits avec l’Allemagne, et devait être soumise au droit allemand. (3) ... de consommation, et des contrats individuels de travail. En plus, il y aura toujours des contrats suis ...
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations découlent de longues ... de la concurrence [Document de référence - Groupe de travail sur le droit des cartels, Digital Markets Act] ; ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande Chambre de la CEDH a, à la majorité ... internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... et leur permettant d’acquérir un permis de travail ainsi que la sécurité sociale et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les ... elle serait contraire à la Constitution. Dans un premier temps, la majorité s’est déclarée compétente pour ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétence universelle civile, sans équivalent en France. En revanche, les juridictions françaises disposent ... du Sud, ayant pour objectif de créer un groupe de travail pour l’élaboration d’une convention ... loi belge de compétence universelle. Une valse à trois temps : ouverture, étroitesses, modestie », Droit et ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... voulu faire procéder à des mesures d’exécution en Allemagne, où étaient localisé l’ensemble des biens de ... dû avoir lieu au domicile du débiteur, c'est-à-dire en Allemagne. L’obligation servant de base à la demande ainsi ... sur le territoire national, aux immeubles situés en France et aux inscriptions sur les registres de l’autorité ...
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Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... prend en compte le fait que ce dernier n’a eu que peu de temps pour réagir. Le défendeur doit cependant prouver ... face doit être imminent au point de ne pas lui laisser le temps de la réflexion et son appréhension du danger doit ... dans cette situation précise, prenant ainsi en compte le temps de réaction limité du défendeur dû à l’urgence. ... Mot-clés: