ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET

... les contrats de vente internationale de marchandises est , dans l'actualité, l'instrument de droit uniforme au contenu ... le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi parce ...

ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON

... de Justice de la Communauté Européenne à la chambre des Lords au sujet de l’impact de la convention Bruxelles I ... injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait mention ... une autre juridiction malgré la mauvaise foi d’une des parties. Court of Justice of the European Communities, ...

A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana

addm1n l'auteur tien à disposition des personnes intéressées le texte de cette décision Cette ... intéressante car elle précise les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour donner des précisions concérant la procédure impliquant les ...

A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana

addm1n L'auteur tien à la disposition des personnes intéressées le texte de ce décret Ce Décret détermine les spécificités du régime des investissements étrangers en se fondant sur les ... ukrainien s’efforce d’établir une logique dans sa législation, mais les dispositions de ce texte ...

A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus

... la Constitution allemande donne compétence aux tribunaux des Länder pour connaître des actes de Génocide, Crimes contre l’humanité, Crimes ... du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition n’existe pas en ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

addm1n „Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987" (Décision ... Constitutionnelle allemande, la Convention européenne des droits de l’Homme a formellement une valeur infra ... supra législative. L’intérêt de cette source réside dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle ...

A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman

... deutsche Recht“ (L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la ... d’un traité international, la Convention européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi ... le terrain du droit comparé, la place de la Convention dans la hiérarchie des normes en droit interne peut être ...

A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade

... adoptée par le Royaume-Uni. Celle-ci fut critique en 2001 dans un rapport du Comite International des Droits de l’Homme. Szoma vs Secretary of State vient ... anglaise au droit international de protection des Réfugiés et notamment à la Convention de Protection ...

A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet

... Les Communautés Européennes doivent-elles, et si oui, dans quelle mesure, répondre des dommages dont ont souffert des particuliers, du fait d’actes communautaires illicites ...

A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet

... rappellent la position de la CJCE quant aux conséquences des décisions de l’ORD. De plus, la Cour est chargée, ... formulées par l’ORD sont susceptibles de lier la Cour dans son appréciation de validité d’un règlement ... de l’ordre juridique communautaire dans la poursuite des objectifs qui lui sont propres. Rapports droit interne et ...