Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à ... d’une jurisprudence nationale incompatible avec le DUE 19 . L’intervention anticipée d’un organe international ... tandis que la Cour de Luxembourg analysera les questions portant sur l’interprétation du droit primaire ou sur la ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... de guerre consistant à attaquer des biens protégés sur le territoire de la République du Mali et l'a condamné ... d'emprisonnement (LE PROCUREUR c. AHMAD AL FAQI AL MAHDI, Jugement portant condamnation, 27 septembre 2016, ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante ... et notamment vis-à-vis de celles ayant commis un abus de position dominante (L’Observateur OCDE, Mesures correctives et sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). Cela ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... en cas de crime international. Introduction : Le 19 juillet 2013, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait ... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des ... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... plan arrêté dans ces délais, le tribunal peut mettre fin à la procédure. En outre, la procédure de ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des ... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... plan arrêté dans ces délais, le tribunal peut mettre fin à la procédure. En outre, la procédure de ... Mot-clés:
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme ... probatoires. En France, la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de ... dans l’article 1316-3 du Code civil semble mettre fin à tout débat concernant la valeur à accorder à un ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination ... la possibilité de prendre des mesures spéciales à seule fin d'assurer le progrès de certains groupes raciaux ou ... constituant une circonstance aggravante. La Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la ... Mot-clés: race / droit international