« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
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A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces situations, la ... tierce de l’employé. La Cour d’appel infirma ce jugement pour insuffisance de motivation, considérant que le ... Ainsi, le raisonnement de la Cour doit se poursuivre sur le terrain de la nature des activités exercées par ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède t-elle ... pour codifier le droit privé, influerait, en même temps, sur des équilibres délicats ; comme le rapport entre les ... pour la réalisation des objectifs déterminés, est un «jugement qui ne peut être que discrétionnaire et opportun, ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de l’histoire, celle-ci ... actions en Europe. De nombreux rapports ont été rendus sur la question en France, notamment un rapport de décembre ... un point commun. Or chaque plainte concerne une décision portant sur l’emploi différente. Les plaignantes demandent ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... demande tendant à la rectification de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au ... que la personne ne changera pas de sexe par la suite.19 Cela résulte du fait que des droits et des obligations ... Dans son arrêt Christine Goodwin c. Royaume-uni25 portant sur la reconnaissance même du nouveau genre d'un ...
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... effet, de nos jours, qui sont les artistes les plus cotés sur le marché ? Damien Hirst et son crane en diamants à 1 ... si l'appropriation sert un objectif de critique, de commentaire, de journalisme, ou bien, comme reconnu dans ... violation directe et indirecte. Le 18 mars 2001, dans un jugement en référé (“summary judgment”), Deborah ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La définition de la grève
... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit ... des salariés que l'on peut considérer comme un fait social accepté par tous. Si la grève peut être multiforme ... par un syndicat, arrêt de la Bundesarbeitsgericht du 19 juin 1973). En France, la jurisprudence confirme cette ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne