Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... le régime peut être choisi par les époux dont la loi applicable est celle d’un Etat contractant. Pour le moment ... formes exigées dans le pays où il est souscrit selon le principe locus regit actum. Le régime optionnel de ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe d’unicité du patrimoine. Cependant l’Italie, ... et dont le seul élément d’extranéité était la loi applicable. A cet égard, une décision du Tribunal de ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... qui nous offre une perspective peu explorée. En effet, le droit de la propriété intellectuelle africain, et plus ... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en ... des marques. Le droit d’auteur traditionnel n’est pas applicable aux ECT pour trois raisons majeures. ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ... le secteur privé aux Etats-Unis. Le Privacy Act de 1974, applicable aux agences fédérales américaines [17] , ... L’article 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes ... la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est ... articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable renvoie le juriste à ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail américain. L’employment at-will est ... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... de l’employé. I) La mise en application du principe at-will dans un Etat américain : Le ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la ... Et si civilement, le Code espagnol accueille clairement le principe de « connaissance », contrarié par la doctrine ... sur ces questions essentielles. Cela va influer sur la loi applicable. Et, si le contrat est une vente, la date de ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au ... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... à la cause. En dehors de ce cadre, les écoutes seront en principe considérées comme illicites ; il convient de ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH