Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... s’agit d’analyser dans quel domaine le règlement est applicable et comment son application a été délimitée en ... de l’enfant. Ce ne sont pas seulement les parents. Or en principe en France, l’autorité parentale n’appartient ...
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... mesure l’écriture inclusive est-elle compatible avec le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la ... la sécurité et l’intelligibilité de la règle de droit ». A ce stade de l’analyse, il paraît judicieux ... passe nécessairement par la simplification du droit applicable et l’amélioration de la rédaction des textes ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... Compagnie Maritime Belge présente la concurrence par les prix comme un phénomène naturel qu'il faut ... Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre ... semestre a été bien plus profitable puisque le résultat net s'est élevé à 305 590 620 roubles (soit 7 340 000 € ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de ... théorie de l’autonomie de la volonté des parties et au principe d’intangibilité du contrat : le juge n’est ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... mais peine toujours à être correctement régulée par le législateur. La Digital-Versorgung-Gesetz, adoptée ... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ... par ce même règlement et leur traitement est en principe interdit. A - Le consentement du patient et son ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de biens ou le principe de jugement de bonne et due forme et d’égalité ... Act (HRA) a été adopté en 1998 pour rendre directement applicable les provisions de la CEDH devant les tribunaux ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des ... d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences ... commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit