La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... la durée maximale du contrat de mission est également en principe de 18 mois. Elle peut parfois être supérieure ou ... de la réforme de 2017 consacre la jurisprudence constante applicable en la matière en Allemagne ; le travailleur ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. L’article 1061 ZPO ... applicables. La situation semble donc limpide ; la CNY est applicable et la clause de faveur n’a pas à jouer son ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
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... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, principe depuis longtemps transposé en droit allemand, la ... par l'article 186 du code pénal allemand n’est pas applicable, et le demandeur, porte la charge de la preuve. ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... s’agit d’analyser dans quel domaine le règlement est applicable et comment son application a été délimitée en ... de l’enfant. Ce ne sont pas seulement les parents. Or en principe en France, l’autorité parentale n’appartient ...