Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... et propositions de loi plus largement, notamment en France. À l’occasion du Sommet de 2020 sur l’ambition ... un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord ... édictées pour contraindre la marge d’appréciation des Etats en imposant une norme de comportement d’origine ...La définition de la grève
Pierre andre Guillard LA DEFINITION DE LA GREVE La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. ... où la cessation du travail est nuisible à l'employeur, aux fournisseurs, aux clients ou aux usagers du service ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... couvre ainsi un très grand nombre d’institutions. En France, la LIL protège la vie privée des individus de ... manière générale, et pas seulement au niveau du monde financier au contraire du GLBA. Selon l’article 3(I) est ... financières personnellement identifiables ». Cette notion d’ « informations financières personnellement ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de ... Espagne. Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal ... homosexuel marié en Espagne a une fille née aux États-Unis grâce à un contrat de gestation pour autrui. Les ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... de formation du contrat, touchent intrinsèquement à la notion d’équilibre contractuelle or il est possible ... consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est souvent abordée en droit comparé ... la cause est peu prisée en Europe, il faut donc que la France se prépare à cet abandon et la meilleure manière de ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action ... les premières à instaurer une conception relative de la notion d'immunité de juridiction, le législateur allemand a ... BVerfGE a également statué dans une décision Maison de France du 10/06/1997, que l'immunité étatique s'étendait, ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... p. 3 ). Notre attention se focalisera plutôt sur la notion de service d'intérêt économique général : car, ... publiques organisatrices de l’État membre. En France, le Guide relatif à la gestion des services ... Commission concernant le système néerlandais de soutien financier au logement social en 2007. En pleine campagne du ...