La lutte anti discrimination en Espagne
... ou décision doit provoquer un désavantage contre une personne à l’égard d’une autre, concernant un motif de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... au droit des marques, à la concurrence, au nom de personne physique ou de collectivité territoriale. Cette loi ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... des relations contractuelles en interdisant à toute personne de contracter lorsqu'elle sait pertinemment et ab ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... d’éviter le monopole d’un design fonctionnel par une personne afin d’inciter la compétition et la diffusion de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... les États membres, les institutions elles-mêmes et toute personne physique ou morale lorsqu'il s'agit d'une décision ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soupçonné de terrorisme international pour que cette personne puisse être détenue indéfiniment sans ...